Catégorie : Editeurs

Favoriser le partage de la valeur – À la suite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, loi PACTE, qui a notamment simplifié la mise en place d’accords d’intéressement et de participation dans les petites et moyennes entreprises et de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ayant poursuivi cette ambition et en instaurant la fameuse prime de partage de la valeur, le gouvernement a souhaité aller plus loin sur la partage de la valeur, facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail et de cohé

en lire plus

Favoriser le partage de la valeur – À la suite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, loi PACTE, qui a notamment simplifié la mise en place d’accords d’intéressement et de participation dans les petites et moyennes entreprises et de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ayant poursuivi cette ambition et en instaurant la fameuse prime de partage de la valeur, le gouvernement a souhaité aller plus loin sur la partage de la valeur, facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail et de cohé

en lire plus

À l’heure où les initiatives visant à encadrer le recours aux technologies de l’intelligence artificielle (IA) commencent à prendre forme, quelle place y occupent les usages liés au droit et à la justice ?

en lire plus

Il résulte de l’arrêt que le tribunal, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur qui a bénéficié d’un mandat ad hoc dans les dix-huit mois qui précèdent, peut ordonner, dans un jugement avant-dire droit précédant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Il résulte de l’arrêt que le tribunal, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur qui a bénéficié d’un mandat ad hoc dans les dix-huit mois qui précèdent, peut ordonner, dans un jugement avant-dire droit précédant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, une personne physique peut être l’entreprise dominante du groupe si, notamment, elle est détentrice de tout ou partie du capital et s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, une personne physique peut être l’entreprise dominante du groupe si, notamment, elle est détentrice de tout ou partie du capital et s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Si le juge peut vérifier d’office qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, il lui appartient en ce cas de mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce moyen.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Si le juge peut vérifier d’office qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, il lui appartient en ce cas de mettre les parties en mesure de s’expliquer sur ce moyen.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

L’action récursoire engagée par un constructeur, ou son assureur, contre un autre constructeur est régie par le délai de prescription de droit commun de cinq ans consacré par l’article 2224 du code civil, dont le point de départ est celui de la demande en réparation de la victime. 

Sur la boutique Dalloz

en lire plus