Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 20 novembre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines de la semaine du 20 novembre.
Catégorie : Editeurs
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 20 novembre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines de la semaine du 20 novembre.
Sur la boutique Dalloz
[REPORTAGE] L’accès aux origines des enfants nés de dons ou la loi bioéthique en pratique
Mercredi 22 novembre, la Capadd, commission d’accès des personnes nées d’un don de gamètes créée par la loi bioéthique de 2021, tenait sa onzième séance au centre de dons (Cecos) de Lille. En 14 mois d’activité, celle-ci a reçu 469 demandes d’enfants nés grâce au don d’un tiers anonyme. Un donneur sur deux parmi les rares qui ont pu être contactés a accepté de communiquer ses données. La séance a permis de faire le point sur les dossiers et les besoins, et de mesurer la difficulté d’application de la loi alors que les Cecos sont débordés, les archives fragmentaires et que des « fonds de cuve » continuent à être utilisées en PMA.
[REPORTAGE] L’accès aux origines des enfants nés de dons ou la loi bioéthique en pratique
Mercredi 22 novembre, la Capadd, commission d’accès des personnes nées d’un don de gamètes créée par la loi bioéthique de 2021, tenait sa onzième séance au centre de dons (Cecos) de Lille. En 14 mois d’activité, celle-ci a reçu 469 demandes d’enfants nés grâce au don d’un tiers anonyme. Un donneur sur deux parmi les rares qui ont pu être contactés a accepté de communiquer ses données. La séance a permis de faire le point sur les dossiers et les besoins, et de mesurer la difficulté d’application de la loi alors que les Cecos sont débordés, les archives fragmentaires et que des « fonds de cuve » continuent à être utilisées en PMA.
Loi organique n° 2023-1058 sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Décryptage des principaux points d’innovation de la loi organique du 20 novembre 2023 portant réforme de différentes questions sur le statut des magistrats.
Sur la boutique Dalloz
Loi organique n° 2023-1058 sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Décryptage des principaux points d’innovation de la loi organique du 20 novembre 2023 portant réforme de différentes questions sur le statut des magistrats.
Sur la boutique Dalloz
Honoraires d’avocat : recevabilité en appel de la demande en paiement d’honoraires supplémentaires
La Cour de cassation admet qu’une demande en paiement d’un honoraire d’avocat plus important que celui sollicité en première instance est recevable à hauteur d’appel, en ce qu’elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formée en première instance.
Sur la boutique Dalloz
Honoraires d’avocat : recevabilité en appel de la demande en paiement d’honoraires supplémentaires
La Cour de cassation admet qu’une demande en paiement d’un honoraire d’avocat plus important que celui sollicité en première instance est recevable à hauteur d’appel, en ce qu’elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formée en première instance.
Sur la boutique Dalloz
La réforme de la saisie des rémunérations passe l’épreuve du Conseil constitutionnel avec réserve
Le Conseil constitutionnel a validé, sous réserve, la réforme de la procédure de saisie des rémunérations portée par le 3°, du paragraphe IV, de l’article 47 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023/2027, ayant notamment pour objet de permettre que l’exécution de cette mesure soit désormais confiée à un commissaire de justice.
Sur la boutique Dalloz
La réforme de la saisie des rémunérations passe l’épreuve du Conseil constitutionnel avec réserve
Le Conseil constitutionnel a validé, sous réserve, la réforme de la procédure de saisie des rémunérations portée par le 3°, du paragraphe IV, de l’article 47 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023/2027, ayant notamment pour objet de permettre que l’exécution de cette mesure soit désormais confiée à un commissaire de justice.