Catégorie : Editeurs

Mercato contrarié pour la marque DIEGO MARADONA

Par une ordonnance du 7 novembre 2023, le Tribunal de l’Union rejette le recours formé par la société Sattvica, ancien agent de Diego Maradona (décédé le 25 nov. 2020), à l’encontre de la décision de la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ayant confirmé un refus d’inscription de transfert à son profit de la marque de l’Union européenne DIEGO MARADONA n° 2243947. Bien qu’ayant tout d’abord inscrit ledit transfert, l’EUIPO avait finalement donné raison aux ayants droit d’« El Pibe de Oro » et émis une notification de rectification au motif que l’enregistrement avait été effectué par erreur dès lors que les documents produits ne fournissaient pas la preuve suffisante du transfert.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I])

Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi le conseiller de la mise en état.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I])

Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi le conseiller de la mise en état.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Absence d’identité des champs d’application de l’assurance automobile obligatoire et de la loi Badinter

L’assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Absence d’identité des champs d’application de l’assurance automobile obligatoire et de la loi Badinter

L’assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Les collectivités territoriales contre les autorisations environnementales

Dans deux arrêts, le Conseil d’État indique les raisons permettant  à une personne publique de justifier d’un intérêt suffisant pour agir contre une autorisation environnementale, en l’espèce un projet de construction d’éoliennes.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : le cas particulier des copropriétés

Dans ce quatrième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, aborde les particularités posées par le recours au tiers investissement dans les immeubles en copropriété, en distinguant la situation des copropriétés verticales de celle des copropriétés horizontales.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Le volet pénal de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (troisième partie : peine et justice pénale des mineurs)

La loi du 20 novembre 2023 réforme quelques articles du code de justice pénale des mineurs et des dispositions relatives à la peine. Elles tendent notamment à promouvoir le travail d’intérêt général et à clarifier les pouvoirs du juge en matière de conversion de peine.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus