Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 11, 18 et 25 décembre 2023
Sélection de l’actualité « Environnement » marquante des semaines du 11, 18 et 25 décembre.
Catégorie : Editeurs
Coup de pouce pour la souscription d’un « éco-PTZ copropriété »
La loi de finances pour 2024 précise que la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires relève d’un vote à la majorité absolue, dès lors qu’il ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des grands groupes : la réforme entre en vigueur
La loi de finances pour 2024 transpose en droit interne la directive visant à instaurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les grands groupes nationaux au sein de l’Union européenne. Une réforme qui soulève de véritables défis en termes de reporting financier.
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Impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des grands groupes : la réforme entre en vigueur
La loi de finances pour 2024 transpose en droit interne la directive visant à instaurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les grands groupes nationaux au sein de l’Union européenne. Une réforme qui soulève de véritables défis en termes de reporting financier.
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SAS, dirigeant personne morale et responsabilité pour insuffisance d’actif : les liaisons dangereuses
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue non seulement par cette personne morale, qu’elle soit dirigeante de droit ou de fait, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeante au sein d’une SAS.
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SAS, dirigeant personne morale et responsabilité pour insuffisance d’actif : les liaisons dangereuses
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue non seulement par cette personne morale, qu’elle soit dirigeante de droit ou de fait, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeante au sein d’une SAS.
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[I]Stock-options[/I] et actions gratuites : absence de prise en compte dans les indemnités de rupture
Par son arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation apporte un éclairage bienvenu et somme toute classique sur le traitement des produits de l’actionnariat salarié en droit du travail. Elle considère que ni la distribution d’actions gratuites ni l’attribution d’option sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans l’assiette du salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
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[I]Stock-options[/I] et actions gratuites : absence de prise en compte dans les indemnités de rupture
Par son arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation apporte un éclairage bienvenu et somme toute classique sur le traitement des produits de l’actionnariat salarié en droit du travail. Elle considère que ni la distribution d’actions gratuites ni l’attribution d’option sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans l’assiette du salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
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Loyer du logement non décent : déduction des allocations de logement
Lorsque l’organisme payeur fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence du logement, laquelle relève, en cas de recours, de la compétence du juge administratif, le propriétaire ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement.
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Contrefaçon de logiciel et relations contractuelles
L’articulation entre l’action en contrefaçon et en responsabilité contractuelle en matière de logiciel n’est pas un débat nouveau. Cependant, la Cour d’appel de Paris dans cet arrêt en date du 8 décembre 2023 offre une illustration de la jurisprudence européenne et affirme la spécialité de l’action en contrefaçon dès lors que la protection de propriétés intellectuelles est en jeu. En outre, elle permet de s’interroger également sur d’autres points procéduraux comme la preuve de l’originalité ou de la contrefaçon.