Les logements étudiants peuvent être utilisés pour les Jeux olympiques
Les résidences étudiantes pourront être utilisées pour le logement des agents publics et des volontaires mobilisés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris.
Catégorie : Editeurs
Accès aux documents administratifs : appréciation des limites techniques de l’administration
L’accès aux documents administratifs s’effectue « dans la limite des possibilités techniques de l’administration » (CRPA, art. L. 311-9). Ces limites s’apprécient au regard des outils informatiques dont elle dispose à la date de sa décision et non de ceux qu’elle serait susceptible de développer ou qui pourraient être mis à sa disposition.
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Mutation d’une peine de prison en une peine de travaux d’intérêt général : exposition de la victime à un traitement inhumain et dégradant
Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 12 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’une sanction de travaux d’intérêts généraux pour des faits de violences sexuelles répétées expose la victime à un traitement inhumain et dégradant par ailleurs attentatoire au respect de sa vie privée et familiale.
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Provocation à la haine raciale : pas d’absolution pour les textes religieux
Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé d’un texte religieux mais l’utilisation qui a pu en être faite, son sens et sa portée, dans le contexte d’un prêche, afin d’analyser si les propos poursuivis contiennent une exhortation à la haine ou à la violence.
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L’assurance de prêt au secours de la défaillance de la solidarité nationale
Le 12 décembre 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu un avis, engageant les entreprises d’assurance de mettre en place une nouvelle garantie d’assurance de prêt. Celle-ci est destinée à aider les familles en charge d’un enfant malade ou gravement blessé. Son objet même la rend imperméable à toute critique. Il convient évidemment de se réjouir de l’aide précieuse ainsi apportée à des parents accaparés par la pire des inquiétudes. Pourtant, au-delà de l’épiphanie de louanges que concentre une telle mesure, celle-ci confirme un mouvement préjudiciable à la collectivité des emprunteurs : la substitution de la solidarité assurantielle privée à la solidarité nationale, défaillante.
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Le 12 décembre 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu un avis, engageant les entreprises d’assurance de mettre en place une nouvelle garantie d’assurance de prêt. Celle-ci est destinée à aider les familles en charge d’un enfant malade ou gravement blessé. Son objet même la rend imperméable à toute critique. Il convient évidemment de se réjouir de l’aide précieuse ainsi apportée à des parents accaparés par la pire des inquiétudes. Pourtant, au-delà de l’épiphanie de louanges que concentre une telle mesure, celle-ci confirme un mouvement préjudiciable à la collectivité des emprunteurs : la substitution de la solidarité assurantielle privée à la solidarité nationale, défaillante.
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Mesures réglementaires sur les investissements étrangers en France
Un décret du 28 décembre 2023 pérennise le dispositif d’autorisation du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens, institué en 2020. La procédure d’autorisation des investissements étrangers en France est, par ailleurs, étendue aux prises de contrôle des succursales en France d’entités de droit étranger et aux activités de transformation et d’extraction de matières premières critiques.
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Mesures réglementaires sur les investissements étrangers en France
Un décret du 28 décembre 2023 pérennise le dispositif d’autorisation du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans les sociétés cotées sur un marché réglementé par des investisseurs extra-européens, institué en 2020. La procédure d’autorisation des investissements étrangers en France est, par ailleurs, étendue aux prises de contrôle des succursales en France d’entités de droit étranger et aux activités de transformation et d’extraction de matières premières critiques.
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Désignation de l’intimé dans la déclaration d’appel : passé, présent, futur
« Dans sa déclaration d’appel, la partie appelante n’est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les seules indications de sa dénomination et de son siège social »
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Désignation de l’intimé dans la déclaration d’appel : passé, présent, futur
« Dans sa déclaration d’appel, la partie appelante n’est tenue de désigner la personne morale contre laquelle la demande est formée que par les seules indications de sa dénomination et de son siège social »