Hébergement d’urgence et référé-liberté
Une famille en situation de détresse peut saisir le juge du référé-liberté afin qu’il enjoigne à l’administration de prendre toutes mesures afin d’assurer son hébergement d’urgence dans les plus brefs délais.
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Les limites de la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire
La Cour de cassation précise les limites de la compétence du juge judiciaire lorsqu’est en cause une autorisation environnementale.
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Pas de mise en liberté d’office pour le détenu en l’absence d’interrogatoire devant le juge d’instruction
Le législateur n’a pas à prévoir la mise en liberté d’office du détenu en cas d’absence d’interrogatoire devant le juge d’instruction dans le délai imparti, selon un arrêt du 19 décembre 2023 de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
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Liquidation judiciaire et absence de notification de l’offre d’indemnisation par l’expropriant
Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation.
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Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024.
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L’IRL du 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 et l’application des « boucliers loyers »
Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 modifiée et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 4e trimestre 2023, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,50 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,49 %) et en Corse (+ 2,00 %).
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Modification des règles de preuve de l’assurance des véhicules immatriculés
L’assurance des véhicules immatriculés sera désormais présumée au regard des informations du fichier des véhicules assurés.
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