Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Lorsque les faits des infractions pour lesquelles une personne se trouve devant une juridiction de jugement sont établis durant la procédure et les débats, ladite juridiction peut modifier la qualification de l’infraction sans excéder sa saisine.
Susciter l’achat d’un objet du quotidien en une image est un savoir-faire précieux. Pour cela, de nombreuses sociétés nouent des relations avec des photographes professionnels par des licences temporaires. Mais l’utilisation des photographies au-delà de la durée prévue suscite l’émoi des auteurs qui dénoncent une atteinte à leurs droits. Un droit d’auteur est reconnu lorsque le photographe témoigne de choix libres et créatifs, preuves délicates dans le cadre de photographies publicitaires commanditées.
Viole l’article 455 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour refuser de relever la forclusion de la demande d’indemnisation de la victime d’une infraction devant la CIVI, retient que l’existence d’une aggravation du préjudice n’est pas établie ni même invoquée par la requérante, cependant que la victime s’était prévalue d’une aggravation de son préjudice dans ses conclusions d’appel et que la cour n’a pas examiné, même sommairement, les attestations produites au soutien de cette allégation.
Viole l’article 455 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour refuser de relever la forclusion de la demande d’indemnisation de la victime d’une infraction devant la CIVI, retient que l’existence d’une aggravation du préjudice n’est pas établie ni même invoquée par la requérante, cependant que la victime s’était prévalue d’une aggravation de son préjudice dans ses conclusions d’appel et que la cour n’a pas examiné, même sommairement, les attestations produites au soutien de cette allégation.
Lorsqu’un accusé présente une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit statuer sur cette demande dans un délai de vingt jours. Ce délai n’est pas susceptible de prolongation. Ainsi, même si la juridiction ordonne une expertise afin de déterminer si l’état de santé de la personne détenue est compatible avec son maintien en détention, le dépassement du délai doit entraîner, de droit, la mise en liberté du demandeur.
Le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l’expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Conformément aux règles de droit commun, le délai de forclusion de cinq ans pour agir contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, visé à l’article R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances, ne peut pas faire l’objet d’une renonciation.
Conformément aux règles de droit commun, le délai de forclusion de cinq ans pour agir contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, visé à l’article R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances, ne peut pas faire l’objet d’une renonciation.
Conformément aux règles de droit commun, le délai de forclusion de cinq ans pour agir contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, visé à l’article R. 421-12, alinéa 3, du code des assurances, ne peut pas faire l’objet d’une renonciation.
Après le coup de tonnerre d’une mutation judiciaire, un coup de tonnerre d’une mutation législative ? L’arrêt Google Ireland, Meta Ireland, Tik tok, de la Cour de justice de l’Union européenne, en date du 9 novembre 2023 (aff. C-376/22) a tranché une incertitude quant à l’interprétation de la clause « marché intérieur » de la directive e-commerce, qui impacte fortement les lois nationales, récentes ou futures (aux rangs desquels la loi « influenceurs » et le projet de loi « SREN »), réglementant les fournisseurs de services de la société de l’information (c’est-à-dire, en particulier, les prestataires de services d’hébergement, de plateforme ou de moteur de recherche d’ores et déjà soumis au règlement sur les services numériques ou Digital Services Act).