Régime de la convention d’occupation précaire
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du code civil.
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Régime de la convention d’occupation précaire
Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du code civil.
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Ouverture d’une procédure d’insolvabilité et instance en cours
Dans une nouvelle affaire mettant en cause l’entreprise d’assurance de droit danois Alpha Insurance, la Cour de cassation confirme ses solutions en matière d’interruption de l’instance en cours en France en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre État membre tout en dispensant d’utiles enseignements quant à l’office du juge en matière de détermination de la teneur du droit étranger désigné applicable.
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Recueil de l’assentiment en matière de perquisition en enquête préliminaire
Si l’assentiment peut être recueilli une fois dans le domicile de l’intéressé, il doit être acté avant le commencement des opérations de perquisition. En outre, dans la mesure où la fouille d’un véhicule est assimilable à une perquisition, en raison de l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, elle ne peut être effectuée, en enquête préliminaire, qu’avec l’assentiment du propriétaire ou du conducteur du véhicule.
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La fraude fiscale et son blanchiment : retour sur leur cumul et leur prescription
Dans son arrêt du 13 décembre 2023, la chambre criminelle a apporté d’intéressants éclairages et illustrations quant à l’addition des sanctions fiscales et pénales en cas de fraude fiscale, au cumul de cette infraction avec son blanchiment ainsi qu’à la prescription de l’action publique des infractions clandestines.
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Encadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes
Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes.
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