Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Une circulaire relative à l’état civil des personnes intersexuées présente les dispositions permettant de différer dans le temps l’inscription du sexe dans l’acte de naissance et de rendre possible la rectification postérieure du sexe dans l’acte de naissance sans laisser de trace sur la copie de l’acte intégral.
Plusieurs dispositions de la loi Industrie verte publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023 intéressent, directement ou de façon incidente, l’aménagement commercial. Elles offrent ainsi un cadre juridique favorable à la mise en œuvre du programme gouvernemental « Un nouvel horizon pour les zones commerciales » lancé le 11 septembre 2023.
La règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III (devenu l’art. L. 442-4, III) et D. 442-3 (devenu l’art. D. 442-2) du code de commence, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier pour connaître de l’application des dispositions du I et du II de l’article L. 442-6 précité (devenues l’art. L. 442-1) institue une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
Hier s’ouvrait devant la Cour de justice de la République (CJR) le procès d’Éric Dupond-Moretti : une première pour un membre du gouvernement toujours en exercice. Deux semaines durant, il y sera question des enquêtes « pré-disciplinaires » lancées en 2020 à l’encontre de quatre magistrats, et qui constituent, selon la commission d’instruction, autant de prises illégales d’intérêts.
Un décret du 23 octobre 2023 fixe le périmètre du territoire de la communauté d’agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers prévu à l’article 140 de la loi ELAN.
Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris n’a pas suspendu l’arrêté du préfet de police interdisant de manifester en soutien à la Palestine le 28 octobre 2023.
En matière de prévoyance, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle, ce que constituent notamment les cadres dirigeants.
Les franchisés ayant subi une résiliation de leur contrat en raison d’une restructuration du réseau peuvent faire interdire l’exploitation de leur fichier client par l’ancien franchiseur. La clause de non-concurrence post-contractuelle pesant sur les franchisés n’empêche pas l’existence d’un dommage imminent et la prise de mesure conservatoire par le juge des référés. Au-delà, l’arrêt invite à se pencher sur la délicate problématique de l’exploitation du fichier client en franchise.
En matière de prévoyance, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle, ce que constituent notamment les cadres dirigeants.
Les franchisés ayant subi une résiliation de leur contrat en raison d’une restructuration du réseau peuvent faire interdire l’exploitation de leur fichier client par l’ancien franchiseur. La clause de non-concurrence post-contractuelle pesant sur les franchisés n’empêche pas l’existence d’un dommage imminent et la prise de mesure conservatoire par le juge des référés. Au-delà, l’arrêt invite à se pencher sur la délicate problématique de l’exploitation du fichier client en franchise.