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Nécessité et proportionnalité : illustration par la Cour de cassation en matière de preuve illicite ou déloyale

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Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

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Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

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Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

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À infraction spéciale, présomption spéciale

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Au visa des articles 415, 415-1 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, la chambre criminelle précise les conditions pouvant conduire à une déclaration de culpabilité au titre d’un blanchiment douanier. Après avoir rappelé que le principe de complémentarité autorisant le cumul des qualifications pénales et douanières s’applique au blanchiment, la Cour critique la motivation des juges du fond en ce qu’elle reposait sur une utilisation abusive de la présomption posée par l’article 415-1. Si la présomption de blanchiment douanier se limite à l’origine illicite des fonds, il reste encore à démontrer que les fonds en question proviennent d’un délit douanier ou portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ou encore d’une infraction concernant les stupéfiants.

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Le guide pénal – Le guide des infractions 2024
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Transition énergétique et biogaz : le Conseil d’État accompagne les agriculteurs

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Dans sa décision Agri Bioénergies, le Conseil d’État fait une nouvelle entorse au principe d’indépendance des législations en admettant qu’un document d’urbanisme puisse être interprété à l’aune du code rural et de la pêche maritime de manière à ce qu’il soit possible d’intégrer une unité de méthanisation à la sous-destination d’exploitation agricole.

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Code rural et de la pêche maritime – Code forestier 2023, annoté et commenté
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