Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes
À propos de l’accord signé par l’Autorité de la concurrence et la CNIL le 12 décembre 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 4, 11 et 18 décembre 2023
Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 4, 11 et 18 décembre 2023
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Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes
À propos de l’accord signé par l’Autorité de la concurrence et la CNIL le 12 décembre 2023.
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Procédure de résiliation du bail rural : inefficacité de la lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée
La mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse. Dès lors, la lettre recommandée qui n’a pas été retirée ne vaut pas mise en demeure.
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Société en formation : quelques enseignements tirés des autres arrêts du 29 novembre 2023
La Cour de cassation a rendu quatre décisions le 29 novembre 2023 en matière de reprises d’engagements de sociétés en formation. Le professeur Reygrobellet, qui a déjà commenté l’arrêt ayant la formulation la plus claire du nouveau principe (n° 22-12.865) dans l’édition du 20 décembre 2023, revient sur les trois autres arrêts rendus avec d’utiles enseignements.
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Société en formation : quelques enseignements tirés des autres arrêts du 29 novembre 2023
La Cour de cassation a rendu quatre décisions le 29 novembre 2023 en matière de reprises d’engagements de sociétés en formation. Le professeur Reygrobellet, qui a déjà commenté l’arrêt ayant la formulation la plus claire du nouveau principe (n° 22-12.865) dans l’édition du 20 décembre 2023, revient sur les trois autres arrêts rendus avec d’utiles enseignements.
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Exonération totale en cas de force majeure : exigence d’une faute imprévisible de la victime
La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or la chute d’un pilote sur un circuit n’est pas imprévisible pour les motards qui le suivent.
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[PODCAST] Les crimes face au droit : Épisode 2 – Les crimes Thierry Paulin & Guy Georges face aux fichiers des empreintes digitales et génétiques
Cette série retrace des grandes affaires criminelles et les impacts qu’elles ont eu sur le droit pénal et la procédure pénale.
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Exonération totale en cas de force majeure : exigence d’une faute imprévisible de la victime
La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or la chute d’un pilote sur un circuit n’est pas imprévisible pour les motards qui le suivent.
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Comparution par visioconférence et droit d’être assisté d’un avocat, des propositions alternatives ?
La chambre de l’instruction qui n’a pas avisé l’avocat, dans les délais et formes prévus à l’article 197 du code de procédure pénale, que la comparution de son client se ferait par visioconférence, l’empêchant ainsi de se trouver auprès de lui pendant l’audience, méconnaît les droits de la défense.