Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 25 septembre au 6 novembre 2023
Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 25 septembre au 6 novembre 2023.
Catégorie : Editeurs
Panorama rapide de l’actualité « Nouvelles technologies » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023
Sélection de l’actualité « Nouvelles technologies » marquante des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023.
Sur la boutique Dalloz
Morne plaine sur le marché locatif privé
Dans sa conférence de presse du 7 novembre 2023, CLAMEUR a présenté les tendances du marché immobilier locatif privé sur l’ensemble du territoire au 2e trimestre 2023 et a analysé le marché du logement étudiant au 3e trimestre 2022, ainsi que la rentabilité locative brute en 2023.
Sur la boutique Dalloz
Nature de l’avis de mise en recouvrement en matière douanière
L’avis de mise en recouvrement (AMR) en matière douanière ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile. Sa nullité pour vice de forme ne peut pas, de ce fait, être couverte par la régularisation ultérieure de l’acte.
Sur la boutique Dalloz
Nature de l’avis de mise en recouvrement en matière douanière
L’avis de mise en recouvrement (AMR) en matière douanière ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile. Sa nullité pour vice de forme ne peut pas, de ce fait, être couverte par la régularisation ultérieure de l’acte.
Sur la boutique Dalloz
Élections : prorogation des mandats en cas de saisine de l’Administration confirmée
Il résulte de l’article L. 2314-13 du code du travail que lorsque l’autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
Sur la boutique Dalloz
Élections : prorogation des mandats en cas de saisine de l’Administration confirmée
Il résulte de l’article L. 2314-13 du code du travail que lorsque l’autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
Sur la boutique Dalloz
Régularité de la pesée de produits stupéfiants en l’absence de tout témoin et avant destruction
La pesée de produits stupéfiants suivie d’une destruction des produits est une mesure de constatation qui n’équivaut pas à une perquisition.
Sur la boutique Dalloz
Acquisition de la nationalité française par mariage : opposition du gouvernement
Par un arrêt du 24 octobre 2023, le Conseil d’État rejette une requête en annulation d’un décret s’étant opposé à l’acquisition de la nationalité française d’un ressortissant étranger marié à une Française, pour indignité.
Sur la boutique Dalloz
Acquisition de la nationalité française par mariage : opposition du gouvernement
Par un arrêt du 24 octobre 2023, le Conseil d’État rejette une requête en annulation d’un décret s’étant opposé à l’acquisition de la nationalité française d’un ressortissant étranger marié à une Française, pour indignité.