Les organisations syndicales des greffiers obtiennent la création de 3 200 postes de catégorie A
Les négociations entre syndicats de greffiers et ministère viennent d’aboutir avec la signature d’un protocole d’accord.
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Les organisations syndicales des greffiers obtiennent la création de 3 200 postes de catégorie A
Les négociations entre syndicats de greffiers et ministère viennent d’aboutir avec la signature d’un protocole d’accord.
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La loi immigration durcit du fait des divisions politiques
Depuis hier, le Sénat étudie le projet de loi immigration. Un texte qui met en lumière les divisions de la droite sénatoriale, de la majorité, et des Républicains, notamment sur la régularisation des sans-papiers dans les secteurs en tension et l’aide médicale d’État. Mais sur le reste, les positions convergent vers un durcissement important du texte.
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Mise en œuvre de l’action (très) spéciale de l’article L. 643-7-1 du code de commerce
Lorsqu’un créancier privilégié a été payé par suite de l’omission sur l’état de collocation d’un homologue de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées à l’accipiens en dépit de l’expiration du délai de contestation de l’état de collocation.
Mise en œuvre de l’action (très) spéciale de l’article L. 643-7-1 du code de commerce
Lorsqu’un créancier privilégié a été payé par suite de l’omission sur l’état de collocation d’un homologue de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées à l’accipiens en dépit de l’expiration du délai de contestation de l’état de collocation.
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La rédaction de Dalloz actualité suspend ses publications pendant les vacances de la Toussaint.
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