Avocat à la Cour d'appel de Paris
Viole l’article 4 du code de procédure civile l’arrêt d’appel qui refuse de statuer sur la demande en paiement présentée par une partie au motif que cette dernière dispose déjà d’un acte exécutoire, délivré par un huissier de justice sur le fondement de l’article 131-73 du code monétaire et financier à la suite du non-paiement d’un chèque pour défaut de provision.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, estimant notamment que la société YUCA n’avait pas commis d’actes de dénigrement et donc de concurrence déloyale en alertant les consommateurs, via son application, sur les risques liés aux additifs nitrés sur la santé humaine, et que cela relevait de sa liberté d’expression, qui inclut le droit de critique.
L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, ne relève pas du juge de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction.
La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer pouvant être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l’application d’une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l’article L. 653-1 du code de commerce, leur prononcé peut être postérieur à la clôture de cette procédure.
La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer pouvant être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l’application d’une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une décision passée en force de chose jugée et dans le délai de prescription prévu à l’article L. 653-1 du code de commerce, leur prononcé peut être postérieur à la clôture de cette procédure.
L’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, qui se rattache aux droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, ne relève pas du juge de l’excès de pouvoir mais du contentieux de pleine juridiction.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, estimant notamment que la société YUCA n’avait pas commis d’actes de dénigrement et donc de concurrence déloyale en alertant les consommateurs, via son application, sur les risques liés aux additifs nitrés sur la santé humaine, et que cela relevait de sa liberté d’expression, qui inclut le droit de critique.
La loi « énergies renouvelables » du 10 mars 2023 facilite l’installation des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire.
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023.
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