Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 4 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 4 septembre.
Catégorie : Editeurs
Indice national des fermages 2023
L’arrêté constatant pour 2023 l’indice national des fermages est publié.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 4 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 4 septembre.
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Audition de l’enfant : le juge doit s’assurer du respect du contradictoire !
La Cour de cassation rappelle, dans une affaire relative à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant, que lorsque le juge procède à l’audition de celui-ci, il doit s’assurer que les parties ont eu communication du compte rendu de cette audition afin que soit respecté le contradictoire.
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Licenciement pour inaptitude : quand l’indemnité compensatrice de préavis est due (ou pas)
En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. Et ce, même si l’employeur manque à son obligation de reprendre le versement du salaire au bout d’un mois si le salarié n’est pas reclassé ou licencié.
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Audition de l’enfant : le juge doit s’assurer du respect du contradictoire !
La Cour de cassation rappelle, dans une affaire relative à la fixation de la résidence habituelle de l’enfant, que lorsque le juge procède à l’audition de celui-ci, il doit s’assurer que les parties ont eu communication du compte rendu de cette audition afin que soit respecté le contradictoire.
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Licenciement pour inaptitude : quand l’indemnité compensatrice de préavis est due (ou pas)
En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. Et ce, même si l’employeur manque à son obligation de reprendre le versement du salaire au bout d’un mois si le salarié n’est pas reclassé ou licencié.
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La Cour européenne examinera la loi de 2016 sur la prostitution
Dans une décision diffusée le 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l’homme juge recevables les requêtes déposées par plusieurs hommes et femmes exerçant la prostitution, à propos de la loi du 13 avril 2016.
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La méthode du client mystère : un stratagème loyal en matière pénale
Le recours par les agents habilités à la méthode dite du « client mystère » n’est pas déloyal, dès lors que ce procédé a été utilisé sans provocation à l’infraction, et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne poursuivie.
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Limites à la résiliation unilatérale des marchés publics d’assurance par l’assureur
Le pouvoir de résiliation unilatérale reconnu à l’assureur s’applique aux marchés publics d’assurance. Mais la personne publique peut lui imposer la poursuite du contrat pour un an maximum, si un intérêt général le justifie, le temps de passer un nouveau marché, sous le contrôle du juge.