Appréciation de minorité pour une demande de réunification familiale
Le Conseil d’État précise la date à laquelle l’âge d’un enfant mineur pour lequel est demandée la réunification familiale doit être appréciée.
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Personne étrangère à l’entreprise et pouvoir de licencier au sein d’un groupe
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Mais un directeur d’une autre société du groupe mandaté expressément pour la gestion des ressources humaines de l’entité en cause ne doit pas être considéré comme une personne étrangère.
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Délégation de pouvoirs au conseil syndical : préconisation du GRECCO
Dans une nouvelle préconisation, le GRECCO s’intéresse à la délégation générale de pouvoirs que l’assemblée générale des copropriétaires peut consentir au conseil syndical et alerte sur les précautions qu’il convient de prendre.
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Personne étrangère à l’entreprise et pouvoir de licencier au sein d’un groupe
La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Mais un directeur d’une autre société du groupe mandaté expressément pour la gestion des ressources humaines de l’entité en cause ne doit pas être considéré comme une personne étrangère.
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[PODCAST] L’Europe à la barre : refonte du cadre européen dans le domaine de l’asile et de la migration
Dans le contexte de refonte du cadre européen dans le domaine de l’asile et de la migration, cet épisode recueille le point de vue des avocats européens.
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[PODCAST] L’Europe à la barre : refonte du cadre européen dans le domaine de l’asile et de la migration
Dans le contexte de refonte du cadre européen dans le domaine de l’asile et de la migration, cet épisode recueille le point de vue des avocats européens.
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Retour sur l’application du principe [I]non bis in idem[/I] en matière de fraude fiscale
Il appartient à la cour d’appel – qui a constaté que le prévenu avait fait l’objet de sanctions fiscales définitives pour les mêmes faits, après avoir énoncé le montant des pénalités fiscales – de s’expliquer concrètement sur la proportionnalité de l’ensemble des sanctions pénales choisies et fiscales déjà prononcées au regard de la gravité des faits commis.
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Préjugement sur la régularité de la procédure ne vaut pas partialité
Les magistrats de la chambre des appels correctionnels qui statuent sur une demande de mise en liberté ne se prononcent pas sur la culpabilité du prévenu. Dès lors, ils peuvent postérieurement statuer sur l’appel du jugement de culpabilité, même s’ils se sont déjà prononcés sur la régularité de la procédure.
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Mesures d’instruction [I]in futurum[/I], droit à la preuve et vie privée
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’immixtion du droit à la preuve parmi les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et précise les contours du contrôle de proportionnalité désormais exigé en matière de mesures d’instruction in futurum.
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Mesures d’instruction [I]in futurum[/I], droit à la preuve et vie privée
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’immixtion du droit à la preuve parmi les conditions de l’article 145 du code de procédure civile et précise les contours du contrôle de proportionnalité désormais exigé en matière de mesures d’instruction in futurum.