Baux commerciaux et d’habitation : maintien provisoire des « boucliers loyers »
Une loi du 7 juillet 2023 maintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024.
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Baux commerciaux et d’habitation : maintien provisoire des « boucliers loyers »
Une loi du 7 juillet 2023 maintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024.
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Identification des intérêts défendus par le délai de communication de l’ordre du jour des réunions du comité social et économique
Au sein du comité social et économique, seuls les membres de la délégation du personnel peuvent se prévaloir du non-respect par le président du délai minimum de communication de l’ordre du jour des réunions, cette prescription étant instaurée dans leur intérêt.
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Identification des intérêts défendus par le délai de communication de l’ordre du jour des réunions du comité social et économique
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Expropriation : calcul des délais en cas de saisine d’une juridiction incompétente
Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu’en cas de renvoi devant une autre juridiction de l’expropriation, l’instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l’état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l’instance.
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Qualité pour agir du liquidateur judiciaire d’un GIE au titre de l’action en contribution aux pertes
Il résulte de l’article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d’un groupement d’intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n’a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l’insuffisance d’actif.
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Qualité pour agir du liquidateur judiciaire d’un GIE au titre de l’action en contribution aux pertes
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Un interrogatoire sommaire n’est pas une audition libre
Un interrogatoire sommaire, réalisé en vue de vérifier les conditions de travail d’une personne contrôlée sur la voie publique, n’est pas une audition libre. Dès lors, la personne sommée de répondre à cet interrogatoire ne bénéficie pas des garanties prévues à l’article 61-1 du code de procédure pénale, lequel ne s’applique qu’au suspect libre.
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Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023.
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