Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023.
Catégorie : Editeurs
Conditions de détention indignes : la France encore condamnée par la CEDH
Dans une décision B.M. et autres c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme entérine la solution rendue dans l’arrêt pilote J.M.B c/ France s’agissant des conditions de détention dans la maison d’arrêt de Fresnes et rappelle que le référé-liberté constitue une voie de recours effective pour remédier aux atteintes à l’article 3 de la Convention.
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Vers un encadrement légal des [I]deepfakes[/I]
Le Sénat a adopté, le 4 juillet dernier, deux amendements gouvernementaux visant à encadrer les deepfakes et les deepfakes pornographiques. Les textes, qui s’inscrivent dans le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, ont un objectif clair. L’approche retenue pourrait toutefois donner lieu à des difficultés insoupçonnées au stade de l’application.
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L’Assemblée adopte le [I]legal privilege[/I] des juristes en entreprise
Lundi soir, les députés ont adopté un amendement transpartisan sur le legal privilege, qui protégera, sous conditions, les consultations juridiques des juristes en entreprises. Les parlementaires ont tenté de répondre aux craintes exprimées par les avocats.
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L’Assemblée adopte le [I]legal privilege[/I] des juristes en entreprise
Lundi soir, les députés ont adopté un amendement transpartisan sur le legal privilege, qui protégera, sous conditions, les consultations juridiques des juristes en entreprises. Les parlementaires ont tenté de répondre aux craintes exprimées par les avocats.
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L’Assemblée adopte le [I]legal privilege[/I] des juristes en entreprise
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Majeur protégé et saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Le majeur placé sous une mesure de curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour remettre en question la décision de maintien de soins psychiatriques sans consentement à son égard.
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Majeur protégé et saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Le majeur placé sous une mesure de curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour remettre en question la décision de maintien de soins psychiatriques sans consentement à son égard.
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Les ouvrages non soumis à l’aune des principes de qualification de l’ouvrage immobilier
L’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I, du code des assurances. Ce texte, posant une exception au principe voulant que tout ouvrage est couvert par une police obligatoire, est d’interprétation stricte. Ainsi, en présence d’une pluralité d’ouvrages pour un même programme, chaque ouvrage est analysé de manière autonome.
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L’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I, du code des assurances. Ce texte, posant une exception au principe voulant que tout ouvrage est couvert par une police obligatoire, est d’interprétation stricte. Ainsi, en présence d’une pluralité d’ouvrages pour un même programme, chaque ouvrage est analysé de manière autonome.