L’adaptation du droit pénal aux enjeux climatiques : vers un droit pénal climatique ?
Exemple de la plainte déposée à l’encontre de TotalEnergies le 22 septembre 2023
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Les dynamiques actuelles de la future régulation de l’IA, aux niveaux européen et français : entre complexité et angle mort
L’IA générative, en tant que substitut au langage humain, peut-elle être régulée comme un simple « outil » ?
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Eric Dupond-Moretti veut avancer sur la justice amiable
Ce mardi, Eric Dupond-Moretti clôturait le colloque sur la justice amiable. Ce fut l’occasion pour le ministre de revenir sur sa politique en la matière et de faire plusieurs annonces sur la mise en œuvre de la justice amiable.
Eric Dupond-Moretti veut avancer sur la justice amiable
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Révocation du sursis prononcé dans un autre État membre
Par arrêt du 5 octobre 2023, la CJUE précise les conditions de la prise en compte d’une condamnation assortie d’un sursis prononcée antérieurement dans un État membre par les juridictions d’un autre État membre, saisies d’une procédure pénale visant la même personne pour des faits distincts commis durant la période de probation.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 9 octobre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 octobre.
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L’envoi tardif de l’avis de signification par lettre recommandée entraîne l’irrégularité de la citation
Est entachée d’irrégularité la citation à l’audience de la cour d’appel lorsque l’intéressé, qui était absent à son domicile, n’a été invité à venir retirer l’acte déposé à l’étude de l’huissier de justice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception que cinq jours après la tentative de signification.
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Accident du travail : non transmission d’une QPC
Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant une disposition du code de la sécurité sociale déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dès lors que la seule évolution notable conduit à une meilleure indemnisation de la victime.
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Accident du travail : non transmission d’une QPC
Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant une disposition du code de la sécurité sociale déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dès lors que la seule évolution notable conduit à une meilleure indemnisation de la victime.
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Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant une disposition du code de la sécurité sociale déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dès lors que la seule évolution notable conduit à une meilleure indemnisation de la victime.