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Précisions sur la motivation de la prolongation exceptionnelle de détention provisoire de l’accusé

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La prolongation exceptionnelle de détention provisoire en l’attente de la comparaison de l’accusé devant la cour d’assises statuant en appel doit être motivée par le président de la chambre de l’instruction au regard des diligences particulières mises en œuvre pour permettre l’examen du dossier par la cour d’assises, ou en l’occurrence, en caractérisant en quoi les conséquences de la crise sanitaire constituaient toujours des circonstances insurmontables ayant empêché l’examen du dossier.

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Code de procédure pénale 2024, annoté
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[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! – Épisode 15 : Benjamin Homo

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Vous pensez que la fiscalité, c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce quinzième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Benjamin Homo, Partner at Mayer Brown, Paris.

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Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté
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La communication par voie électronique, de la procédure civile avant tout : nouvelle illustration

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Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier numérisé, n’a pas d’incidence procédurale sur l’existence, la date et l’opposabilité de la constitution dénoncée à l’avocat de l’appelant. Seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé, à l’exclusion de tout autre acte.

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Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022
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La communication par voie électronique, de la procédure civile avant tout : nouvelle illustration

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Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier numérisé, n’a pas d’incidence procédurale sur l’existence, la date et l’opposabilité de la constitution dénoncée à l’avocat de l’appelant. Seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé, à l’exclusion de tout autre acte.

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