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Panorama international des enjeux autour de l’intelligence artificielle générative

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Le vote par le Parlement européen, le 14 juin 2023, des amendements à la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle (RIA), ainsi que l’ensemble des textes européens portant sur cette technologie, place l’Union européenne dans une position dominante de régulation sur la scène internationale. L’élaboration de ce que nous pourrions appeler le « paquet européen sur l’intelligence artificielle » ainsi que la découverte par le grand public des systèmes d’intelligence artificielle générative (SIAG) – tels que le service ChatGPT – fait réagir la scène internationale.

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Code de la protection des données personnelles 2023, annoté et commenté
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Périmètre de la perte de chance et nantissement d’assurance-vie

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Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’étendue exacte du préjudice de perte de chance dans le contexte d’une contre-performance de rachat des contrats d’assurance-vie nantis pour garantir le paiement d’un prêt quand l’emprunteur rembourse ledit prêt par anticipation.

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Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté
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Périmètre de la perte de chance et nantissement d’assurance-vie

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Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’étendue exacte du préjudice de perte de chance dans le contexte d’une contre-performance de rachat des contrats d’assurance-vie nantis pour garantir le paiement d’un prêt quand l’emprunteur rembourse ledit prêt par anticipation.

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Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté
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Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence à compter du 1[SUP]er[/SUP] juillet 2023

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Un arrêté préfectoral du 30 mai 2023 fixe, à compter du 1er juillet 2023 et pour un an, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris.

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Code des baux 2023, Annoté et commenté
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Sous-traitance annulée : coût des travaux de reprise exclu de la créance de restitution du sous-traitant

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Si le sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l’exclusion de ceux qu’il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l’auteur.

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Code de la construction et de l’habitation 2023, annoté et commenté
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Sous-traitance annulée : coût des travaux de reprise exclu de la créance de restitution du sous-traitant

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Si le sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l’exclusion de ceux qu’il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l’auteur.

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Code de la construction et de l’habitation 2023, annoté et commenté
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Irrecevabilité d’une QPC relative au travail de nuit dans les entreprises de la distribution et du commerce alimentaire

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Est irrecevable la question prioritaire interrogeant la constitutionnalité de l’article L. 3122-1 (anc. art. L. 3122-32) du code du travail, qui interdit dans les faits le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire, s’agissant de l’ouverture au public de nuit.

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Droit de la négociation collective 2022/2023
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