Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur opposabilité à l’adhérent.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 juin.
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 12 juin.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 juin.
Le Conseil d’État considère que l’article 1792-7 du code civil n’est pas applicable à la garantie décennale à laquelle sont tenus les constructeurs au titre de marchés publics de travaux : il n’appartient pas au juge administratif de rechercher si les équipements en cause avaient pour fonction exclusive l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.
La directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales n’implique pas que les informations relatives au droit à un nouveau procès et à la possibilité de contester ladite décision soient contenues dans le jugement de condamnation par défaut, même si le droit national ne prévoit par ailleurs aucune notification.
Les amendements votés par les parlementaires européens sur l’AI Act (règlement sur l’intelligence artificielle) le 14 juin 2023 concernent quatre grands thèmes :
– l’apparition de nouvelles définitions ou de précisions sur les concepts centraux ;
– une gradation plus fine des obligations à la charge des développeurs et des usagers professionnels de système d’intelligence artificielle (SIA), renommés au passage « déployeurs » de SIA ;
– une prise en compte accrue des humains affectés par les SIA et la consécration d’une réglementation contractuelle d’inspiration consumériste ;
– une gouvernance renouvelée, avec l’apparition d’un bureau de l’IA (IA Office) aux compétences étendues, complétée par des compétences accrues au profit de la Commission.
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 12 juin.
Pour avoir la qualité de « représentant » de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal, un préposé doit bénéficier d’une délégation effective de pouvoirs, de droit ou de fait.
Une personne ne peut pas invoquer l’absence de motivation de l’amende dont elle est pécuniairement redevable, dès lors qu’elle n’a fourni aucune information sur ses ressources.