Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La seule prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement ne permet pas de pallier l’absence de signification de cette dernière décision.
L’Assemblée nationale a adopté, le 7 juin, le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Le texte sort du Palais Bourbon assez peu modifié, la plupart des amendements adoptés étant rédactionnels. On notera qu’à l’initiative de la commission de la défense nationale, un amendement précise que la trajectoire de ressources budgétaires prévue par le projet de loi « s’entend comme un minimum ».
L’appel formé par le créancier contre le jugement condamnant la société débitrice au paiement d’une somme d’argent, avant que celle-ci ne soit placée en procédure de liquidation judiciaire, constitue une instance en cours. Dès lors, l’intervention de la société débitrice à l’instance est recevable, malgré le dessaisissement qui la frappe. En effet, le débiteur dessaisi conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise d’une instance en cours, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier.
L’appel formé par le créancier contre le jugement condamnant la société débitrice au paiement d’une somme d’argent, avant que celle-ci ne soit placée en procédure de liquidation judiciaire, constitue une instance en cours. Dès lors, l’intervention de la société débitrice à l’instance est recevable, malgré le dessaisissement qui la frappe. En effet, le débiteur dessaisi conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise d’une instance en cours, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier.
La sanction d’inéligibilité, faisant suite au constat par une autorité administrative d’une violation des règles de même nature relatives aux conflits d’intérêts, ne saurait être qualifiée de pénale.
Le procureur de la République n’a pas à demander l’avis du ministre chargé de la Défense ou de l’Autorité militaire habilitée par lui avant d’engager des poursuites à l’encontre de militaires de la gendarmerie suspectés d’avoir commis, dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou administrative et en dehors du service du maintien de l’ordre, des infractions de droit commun relevant de la procédure de droit commun et non de la compétence des juridictions militaires.
L’infraction de traite des êtres humains n’est caractérisée que si les juges du fond établissent que la victime est mise à disposition afin de permettre la commission contre elle des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, ou de la contraindre à commettre tout crime ou délit.
La Cour européenne des droits de l’homme donne des indications précises et claires à l’administration et au juge national lorsqu’il s’agit d’établir et de contrôler la validité d’une décision de retrait de titre de séjour et d’interdiction de retour sur le territoire. Ces critères détaillés font une place réelle à la santé mentale de l’étranger que le juge doit prendre en compte. À défaut, le contrôle européen pourra se substituer à son analyse.
La proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée le 1er juin 2023. Portée par deux députés, Arthur Delaporte, membre du Parti socialiste et Stéphane Vojetta, apparenté au groupe Renaissance, cette loi a été élaborée à l’aide du travail d’Étienne Floret, conseiller numérique de Bruno Le Maire, lors de réunions et d’entretiens menés entre décembre 2022 et mars 2023, et de la consultation publique ouverte en janvier 2023, à laquelle 19 000 personnes ont répondu et ayant suscité 4 650 commentaires.
Dans un arrêt du 10 mai 2023, la Cour de cassation se prononce sur l’incidence de la coïncidence d’un jour férié avec un jour de repos prévu conventionnellement par un accord de réduction du temps de travail.