Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 29 mai 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 mai.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 29 mai 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 mai.
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Abus de position dominante : la Commission européenne lance une grande initiative de codification et de clarification des règles applicables en matière de pratiques d’éviction abusive interdites par l’article 102 du TFUE
La Commission européenne publie un nouveau paquet de textes sur l’application de l’article 102 du TFUE et lance un appel à contribution en vue de préparer des lignes directrices sur les abus d’exclusion. Le paquet sur l’article 102 du TFUE s’inscrit dans la droite ligne de ses orientations de 2008 en ce qu’il vise à poursuivre le développement d’une approche par les effets. Il est également l’occasion pour la Commission de s’appuyer sur la jurisprudence abondante de ces quinze dernières années pour proposer une clarification de concepts transversaux clés tels que ceux d’éviction anticoncurrentielle et de concurrent aussi efficace, mais également une codification de la jurisprudence sur les points précis du refus de fourniture et du ciseau tarifaire.
Communication modificative de la Commission européenne du 27 mars 2023 sur les orientations retenues par la Commission pour l’application de l’article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (C[2023]1923 final)
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Abus de position dominante : la Commission européenne lance une grande initiative de codification et de clarification des règles applicables en matière de pratiques d’éviction abusive interdites par l’article 102 du TFUE
La Commission européenne publie un nouveau paquet de textes sur l’application de l’article 102 du TFUE et lance un appel à contribution en vue de préparer des lignes directrices sur les abus d’exclusion. Le paquet sur l’article 102 du TFUE s’inscrit dans la droite ligne de ses orientations de 2008 en ce qu’il vise à poursuivre le développement d’une approche par les effets. Il est également l’occasion pour la Commission de s’appuyer sur la jurisprudence abondante de ces quinze dernières années pour proposer une clarification de concepts transversaux clés tels que ceux d’éviction anticoncurrentielle et de concurrent aussi efficace, mais également une codification de la jurisprudence sur les points précis du refus de fourniture et du ciseau tarifaire.
Communication modificative de la Commission européenne du 27 mars 2023 sur les orientations retenues par la Commission pour l’application de l’article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (C[2023]1923 final)
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La loyauté d’une collaboration libérale : retour aux racines de la bonne foi contractuelle en matière de rupture et de harcèlement
La bonne foi contractuelle contribue à protéger l’avocat collaborateur libéral. Celui-ci peut désormais obtenir la réparation du préjudice causé par des faits de harcèlement moral caractérisant un manquement aux obligations essentielles inhérentes au contrat de collaboration. De même, en cas de fallacieux prétextes motivant la résiliation de son contrat, l’abus de droit est reconnu. Ces prémisses jurisprudentielles pourraient aboutir à une réflexion plus profonde.
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La bonne foi contractuelle contribue à protéger l’avocat collaborateur libéral. Celui-ci peut désormais obtenir la réparation du préjudice causé par des faits de harcèlement moral caractérisant un manquement aux obligations essentielles inhérentes au contrat de collaboration. De même, en cas de fallacieux prétextes motivant la résiliation de son contrat, l’abus de droit est reconnu. Ces prémisses jurisprudentielles pourraient aboutir à une réflexion plus profonde.
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » Mai 2023
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de mai 2023.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 29 mai 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 29 mai.
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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 29 mai.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 mai 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 mai.