Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 19 juin 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 juin.
Catégorie : Editeurs
La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs
Le légataire à titre particulier doit solliciter la délivrance de ses legs même s’il a la jouissance d’au moins un des biens légués depuis une date antérieure au décès du testateur. A défaut d’une telle demande de délivrance, le légataire voit courir la prescription et ne peut plus, une fois celle-ci acquise, se prévaloir de son legs ni prétendre aux fruits de la chose léguée.
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La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs
Le légataire à titre particulier doit solliciter la délivrance de ses legs même s’il a la jouissance d’au moins un des biens légués depuis une date antérieure au décès du testateur. A défaut d’une telle demande de délivrance, le légataire voit courir la prescription et ne peut plus, une fois celle-ci acquise, se prévaloir de son legs ni prétendre aux fruits de la chose léguée.
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La prise d’activité de la Juridiction unifiée du brevet scrutée à l’aune de la sécurité juridique
Le 1er juin 2023, l’entrée en activité la Juridiction unifiée du brevet a marqué la prise d’effet du brevet européen à effet unitaire et le passage de la Sunrise Period à une période transitoire durant laquelle la Juridiction aura à répondre des promesses formulées en termes de sécurité juridique.
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Affrètements successifs : pas de droit de rétention sur les marchandises d’un tiers sans connexité
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son contractant sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers propriétaire de la marchandise à bord du navire en raison d’une connexité entre la créance et la marchandise retenue.
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Affrètements successifs : pas de droit de rétention sur les marchandises d’un tiers sans connexité
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son contractant sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers propriétaire de la marchandise à bord du navire en raison d’une connexité entre la créance et la marchandise retenue.
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Criminalité organisée : formalisme de l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect hors de sa présence
La chambre criminelle précise le formalisme que doit respecter l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect, hors de sa présence, lorsque, placé en garde à vue ou détenu en un autre lieu, son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l’ordre public ou d’évasion, soit de disparition des preuves.
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Affrètements successifs : pas de droit de rétention sur les marchandises d’un tiers sans connexité
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son contractant sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers propriétaire de la marchandise à bord du navire en raison d’une connexité entre la créance et la marchandise retenue.
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Les députés adoptent le « zéro artificialisation net » rénové
L’Assemblée nationale a adopté, le 27 juin, la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires, renommée proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.
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Exercice indirect du droit d’accès : les conclusions de l’avocat général sur le recours juridictionnel contre une autorité indépendante
L’exercice indirect du droit d’accès par la personne concernée, dans le cadre d’un traitement de données personnelles relevant de la matière pénale (directive 2016/680), doit s’accompagner d’un recours juridictionnel contre l’autorité de contrôle ayant procédé à la vérification de la licéité du traitement selon l’avocate générale Medina. En outre, l’autorité de contrôle peut donner à la personne concernée des informations sur le traitement la concernant, allant au-delà de la simple indication d’avoir procédé aux vérifications nécessaires.