Décret de blocage des loyers 2023-2024 : rien de nouveau sous le soleil !
Un décret du 20 juillet 2023 reconduit pour un an les mesures en vigueur.
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Une assignation en référé-expertise interrompt la prescription acquisitive
La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
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Une assignation en référé-expertise interrompt la prescription acquisitive
La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
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Les premiers pas de la Juridiction unifiée du brevet
La Juridiction unifiée du brevet est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Elle connaît notamment des affaires de contrefaçon et de validité des brevets européens dans les États membres de l’Union européenne qui ont ratifié l’accord relatif à cette nouvelle juridiction. Point d’étape, trois mois après le démarrage de l’activité.
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Les premiers pas de la Juridiction unifiée du brevet
La Juridiction unifiée du brevet est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Elle connaît notamment des affaires de contrefaçon et de validité des brevets européens dans les États membres de l’Union européenne qui ont ratifié l’accord relatif à cette nouvelle juridiction. Point d’étape, trois mois après le démarrage de l’activité.
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Interdiction des honoraires fixés en fonction du seul résultat et avocats mandataires en transactions immobilières
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023, la deuxième chambre civile vient opérer une précision importante concernant les honoraires de l’avocat mandataire en transactions immobilières. Un tel praticien ne peut pas fixer ses honoraires qu’en fonction du résultat obtenu, à savoir de la conclusion d’une vente immobilière.
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Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023, la deuxième chambre civile vient opérer une précision importante concernant les honoraires de l’avocat mandataire en transactions immobilières. Un tel praticien ne peut pas fixer ses honoraires qu’en fonction du résultat obtenu, à savoir de la conclusion d’une vente immobilière.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 4 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 4 septembre.
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Indice national des fermages 2023
L’arrêté constatant pour 2023 l’indice national des fermages est publié.