Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 15 mai 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 15 mai.
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Violences intrafamiliales : de nouvelles mesures pour aller plus loin
Aujourd’hui sera remis le rapport des parlementaires Émilie Chandler (Renaissance) et Dominique Vérien (centriste) sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Le rapport fait un bilan fouillé des mesures prises depuis cinq ans dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Il formule également 59 préconisations, dont certaines seront reprises par le gouvernement.
Imputabilité totale des prestations versées par les tiers payeurs sur l’indemnisation versée par le FGTI
Les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours subrogatoire à l’égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de sorte qu’il y a lieu de déduire leurs débours, poste par poste, sans leur appliquer de coefficient de réduction.
Imputabilité totale des prestations versées par les tiers payeurs sur l’indemnisation versée par le FGTI
Les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours subrogatoire à l’égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de sorte qu’il y a lieu de déduire leurs débours, poste par poste, sans leur appliquer de coefficient de réduction.
Conducteur filmé par un policier lors d’un contrôle routier : pas d’atteinte à l’intimité de la vie privée en l’absence de preuve de l’opposition à être filmé
Le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée n’est pas caractérisé à l’encontre d’un policier municipal qui, lors d’un contrôle routier, fait usage d’une caméra en dehors d’un cadre légal et filme le conducteur au volant de son véhicule. Cet acte étant réalisé au vu et au su du conducteur, la cour d’appel devait rechercher les éléments qui pouvaient être de nature à emporter sa conviction que le conducteur était opposé à être filmé, la charge de cette preuve ne pesant pas sur le prévenu mais sur le ministère public.
Rejet de l’usurpation du titre d’avocat faute de décision d’omission financière exécutoire
Encourt la censure l’arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de ce délit sans constater la notification, à l’intéressé, tant de la décision d’omission que de l’arrêt qui l’a confirmée.
Rejet de l’usurpation du titre d’avocat faute de décision d’omission financière exécutoire
Encourt la censure l’arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de ce délit sans constater la notification, à l’intéressé, tant de la décision d’omission que de l’arrêt qui l’a confirmée.
Articulation entre inaptitude du salarié protégé et licenciement disciplinaire
Si l’inspecteur du travail ne peut, par principe, postérieurement à l’avis du médecin du travail déclarant l’inaptitude du salarié, autoriser l’employeur à le licencier pour un autre motif, ce n’est qu’à condition que le salarié n’ait pas fait obstacle au reclassement.
Articulation entre inaptitude du salarié protégé et licenciement disciplinaire
Si l’inspecteur du travail ne peut, par principe, postérieurement à l’avis du médecin du travail déclarant l’inaptitude du salarié, autoriser l’employeur à le licencier pour un autre motif, ce n’est qu’à condition que le salarié n’ait pas fait obstacle au reclassement.
L’irrégularité de la remise de fichiers postérieure à des opérations de visite et de saisie en matière d’enquête « lourde »
Le premier président de la cour d’appel saisi de contestations relatives au déroulement d’une opération de visite et de saisie dans le cadre d’une enquête « lourde », a déclaré irrégulière et donc annulé la saisie de fichiers de messageries électroniques, effectuée en dehors de tout cadre légal, la remise de ces fichiers étant intervenue postérieurement à cette opération.