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Nullité de l’audition d’un mineur entendu sans l’assistance d’un avocat malgré l’accord de son père

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La Cour de cassation alerte les juges du fond sur le caractère attentatoire aux droits de la défense de l’audition d’un mineur gardé à vue menée sans l’assistance d’un avocat, nonobstant l’accord donné par son représentant légal. L’occasion pour la Cour d’éclairer les praticiens du droit sur l’objet et le but de l’intervention des représentants légaux dans la procédure pénale ouverte à l’encontre du mineur.

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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
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Prolongation de détention provisoire en l’absence d’avocat sollicité et office du juge

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L’absence de l’avocat choisi et régulièrement convoqué au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire n’impose pas au juge des libertés et de la détention de procéder à la désignation d’un avocat commis d’office, aurait-elle même été sollicitée par l’intéressé.

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Guide pénal – Guide des infractions 2023
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