Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 5 juin 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 juin.
Catégorie : Editeurs
Cour d’assises : conditions de validité du procès-verbal des débats et forclusion de l’action en nullité
Le procès-verbal des débats qui mentionne le respect par le président de la cour d’assises des obligations qui lui sont faites en matière de prononcé de la motivation suffit à garantir le respect des droits de la défense.
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Signature d’un accord interprofessionnel et de son arrêté d’extension relatifs aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction : vers davantage de transparence ?
L’accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction signé le 23 mars 2023 a été étendu par l’arrêté du 28 avril 2023 et publié au JORF le 6 mai 2023. Sont donc rendues obligatoires pour toute entreprise de production d’œuvres audiovisuelles les stipulations de l’accord.
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Violences domestiques : la mise en place d’un système effectif de protection des victimes est un impératif conventionnel
Dans un arrêt rendu à l’unanimité le 23 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Bulgarie sur le fondement des articles 3 et 14 de la Convention pour l’insuffisance de la protection d’une mineure vulnérable exposée à des violences domestiques.
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Obligations de la banque en matière de prêt : quelques précisions
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime applicable aux différentes obligations de la banque en matière de mise en garde et d’information précontractuelle concernant un contrat de prêt.
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Obligations de la banque en matière de prêt : quelques précisions
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime applicable aux différentes obligations de la banque en matière de mise en garde et d’information précontractuelle concernant un contrat de prêt.
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Obligations de la banque en matière de prêt : quelques précisions
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime applicable aux différentes obligations de la banque en matière de mise en garde et d’information précontractuelle concernant un contrat de prêt.
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Une pause dans la hausse de la demande de justice administrative
Au sein de la juridiction administrative – des tribunaux administratifs jusqu’au Conseil d’État –, le nombre de requêtes enregistrées sur l’année 2022 a tendance à diminuer par rapport aux années précédentes.
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L’avocat du CHSCT ne peut pas agir directement contre l’employeur en paiement de ses honoraires
Si l’action du CHSCT qui s’est constitué partie civile devant la juridiction pénale sur les poursuites exercées par le ministère public du chef de délit d’entrave au fonctionnement du CHSCT n’est pas étrangère à sa mission, les dispositions de l’article L. 4614-13 du code du travail ne bénéficient qu’au CHSCT et n’ouvrent pas à l’avocat de ce dernier une action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur.
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L’avocat du CHSCT ne peut pas agir directement contre l’employeur en paiement de ses honoraires
Si l’action du CHSCT qui s’est constitué partie civile devant la juridiction pénale sur les poursuites exercées par le ministère public du chef de délit d’entrave au fonctionnement du CHSCT n’est pas étrangère à sa mission, les dispositions de l’article L. 4614-13 du code du travail ne bénéficient qu’au CHSCT et n’ouvrent pas à l’avocat de ce dernier une action directe, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur.