Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » Mai 2023
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de mai 2023.
Catégorie : Editeurs
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 29 mai 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 29 mai.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 29 mai 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 29 mai.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 mai 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 mai.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 mai 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 mai.
Lois justice : des évolutions proposées par le gouvernement
Alors que le Sénat a débuté ce mardi l’étude des projets de loi sur la justice, le gouvernement a déposé lundi soir plusieurs amendements pour intégrer des nouveaux points. Il propose notamment d’assouplir l’encadrement de la durée des enquêtes préliminaires. Après les débats en commission, les oppositions entre gouvernement et majorité sénatoriale portent surtout sur le texte organique et le statut des magistrats.
La synergie des équipes communes d’enquête renforcée par la création d’une plateforme
L’Union européenne vient d’adopter un nouveau règlement établissant une plateforme de collaboration visant à renforcer le fonctionnement des équipes communes d’enquête.
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Nature du recours contre une décision à objet pécuniaire
Si le recours contre un titre de perception relève du plein contentieux, celui contre un courrier informant l’agent public de l’intention de l’employeur ne disposant pas d’un comptable public de procéder à une retenue sur traitement sans en préciser le montant est un recours pour excès de pouvoir.
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Accès à la PNIJ : seulement une question de grammaire ?
Dès lors qu’ils ont reçu l’autorisation du magistrat en charge de l’enquête ou de l’information, les officiers et agents de police judiciaire n’ont pas besoin d’une habilitation spéciale et d’une désignation individuelle par leur supérieur hiérarchique pour accéder à la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
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CCMI : les préjudices distincts du coût d’achèvement de l’ouvrage ne sont pas couverts par la garantie de livraison
La garantie de livraison ne s’étend pas, sauf stipulation contraire, à l’indemnisation des préjudices distincts du coût d’achèvement de la construction.