Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 10 avril 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 10 avril 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 10 avril 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 10 avril 2023.
Un policier condamné pour avoir ouvert le feu sur une voiture : « On est passé à trois ou quatre centimètres de la mort »
Après la relaxe du conducteur (et plusieurs renvois), les circonstances dans lesquelles un fonctionnaire avait à deux reprises ouvert le feu sur une voiture dans le Bois de Boulogne, en avril 2019, étaient examinées à Paris la semaine dernière. Le gardien de la paix a plaidé la « légitime défense d’autrui », sans convaincre le tribunal.
Conditions de la poursuite pénale des étrangers s’étant opposés à une décision d’éloignement
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions concernant la poursuite des ressortissants d’États tiers s’étant opposés à leur éloignement ; et le fondement approprié pour la poursuite de ceux ayant refusé d’exécuter une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne.
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[Editorial] Audiences filmées : la Cour de cassation ouvre grand la porte de ses audiences
La justice doit donner à voir comment elle fonctionne et à quel point le droit joue un rôle de régulation sociale essentiel.
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Illicéité du contrat ayant pour objet la fourniture d’un produit dépourvu d’autorisation de mise sur le marché
Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat est, en lui-même, contraire à la loi de sorte qu’en s’engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement.
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Compétence internationale : extension des règles de compétence interne
« Lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne. »