Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 10 avril 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 avril 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 10 avril 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 avril 2023.
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Procès [I]Dawes[/I] : des amendes contre les deux figures du barreau poursuivies
Me Joseph Cohen-Sabban et Me Xavier Nogueras étaient poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et violation du secret professionnel. Alors que des peines de prison avaient été requises, ils écopent finalement d’amendes assorties d’une interdiction d’exercice de trois ans avec sursis.
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L’indivisibilité sauve de tout, ou presque.
En cas d’indivisibilité du litige, l’appelant peut former un nouvel appel à l’encontre de la partie omise sur son premier acte d’appel postérieurement à son délai imparti pour conclure et avant l’audience de plaidoirie.
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Diffamation : la CEDH valide les règles françaises relatives à la prescription
L’arrêt Diémert du 30 mars 2023 porte sur un sujet des plus épineux : l’acquisition de la prescription dans le cadre d’une action en diffamation. La Cour européenne des droits de l’homme constate l’absence de violation de la Convention. Son raisonnement paraît ambivalent. En effet, il conduit à investir la partie civile d’un rôle très actif y compris en présence d’un dysfonctionnement du service public de la justice.
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Fractionnement tarifaire et sanctions administratives
Dans un arrêt rendu le 7 avril 2023, le Conseil d’État tranche un pourvoi de la société Orange concernant plusieurs sanctions administratives infligées par la DGCCRF au sujet de l’obligation d’information du prix de l’article L. 112-1 du code de la consommation dans le cadre de fractionnement tarifaire pour des forfaits d’accès à internet.
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Fractionnement tarifaire et sanctions administratives
Dans un arrêt rendu le 7 avril 2023, le Conseil d’État tranche un pourvoi de la société Orange concernant plusieurs sanctions administratives infligées par la DGCCRF au sujet de l’obligation d’information du prix de l’article L. 112-1 du code de la consommation dans le cadre de fractionnement tarifaire pour des forfaits d’accès à internet.
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L’urgence climatique (enfin ?) devant la Cour européenne des droits de l’homme : enjeux et perspectives à partir des audiences du 29 mars 2023
Alors que la Cour européenne tenait audience le 29 mars dernier dans deux affaires concernant l’urgence climatique, dont Carême c/ France, un tour d’horizon s’impose sur les enjeux conventionnels des requêtes en cours d’examen.