Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont d’application stricte et ne peuvent pas être étendues hors des cas qu’elles visent expressément. Ainsi, l’article 34-2 du code des postes et des communications électroniques ne s’applique pas à une demande de paiement d’indemnité de résiliation.
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives aux courtes prescriptions sont d’application stricte et ne peuvent pas être étendues hors des cas qu’elles visent expressément. Ainsi, l’article 34-2 du code des postes et des communications électroniques ne s’applique pas à une demande de paiement d’indemnité de résiliation.
Le 22 mars 2023, la Commission européenne a présenté un projet de directive sur les allégations environnementales et les écolabels. Celle-ci vise à introduire des obligations exigeantes de justification des allégations environnementales afin de mieux orienter les consommateurs.
Le 29 mars 2023, dans le cadre de la révision de la directive 2008/99/CE1 sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ont adopté à l’unanimité l’inscription de l’écocide dans le droit européen2. À l’aune de la nécessité de réguler les infractions les plus graves causées à l’environnement, dont la répression se retrouve parfois face à un vide juridique (et notamment lorsqu’elles sont transfrontalières) ou à une insuffisante prise en considération, les députés se sont mis d’accord pour combler ces incertitudes.
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 27 mars 2023.
Le principe de non-régression s’impose au pouvoir réglementaire lorsqu’il détermine des règles relatives à l’environnement sauf si le législateur en a écarté l’application dans un domaine particulier ou confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions dérogatoires.
Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel.
Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel.
Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel.
Lorsque la modification de la date des faits est de nature à emporter des conséquences juridiques, le mis en cause doit bénéficier du temps nécessaire à la préparation de sa défense et consentir à être jugé sur ces faits commis à une autre date, même s’ils ne diffèrent pas de ceux de la prévention.