Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 20 mars et du 27 mars 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 20 mars et du 27 mars 2023.
Catégorie : Editeurs
L’absence de responsabilité de la société d’exercice libéral à raison d’un litige concernant l’un de ses associés lorsqu’il exerçait à titre individuel
N’encourt aucune responsabilité la société d’exercice libérale à responsabilité limitée de mandataires de justice, au titre d’un litige relatif à un mandat traité par un de ses associés lorsqu’il exerçait encore à titre individuel, et qui a été clôturé dès avant l’immatriculation de la société, si bien que la société n’a jamais pu se voir transmettre cette procédure collective.
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Règlement Bruxelles I : caractère exécutoire du jugement à reconnaître et à exécuter
La Cour de cassation examine le régime juridique d’un jugement italien déclaré exécutoire en France dans un premier temps, avant que le juge italien ne décide de suspendre l’exécution provisoire du jugement.
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Un non-lieu pour prescription n’exonère pas de l’action en responsabilité
La Cour européenne des droits de l’homme souligne l’autonomie des procédures civile et pénale et décide, dans un arrêt rendu à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de la présomption d’innocence.
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Précision sur la date d’appréciation des conditions de désignation d’un représentant syndical
C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique.
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C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité social et économique.
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Des conditions de détention indignes au centre pénitentiaire de Saint-Étienne
Le tribunal administratif de Lyon confirme l’indignité des conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Saint-Étienne La Talaudière et enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre deux mesures d’urgence afin d’y remédier.
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Les rapports conflictuels du sursis à exécution et des mesures conservatoires
Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur les demandes dépourvues d’effet suspensif, à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure. L’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution ne distingue pas selon que la mesure a été pratiquée avec ou sans autorisation préalable du juge. Il s’ensuit qu’en cas d’appel du jugement ayant ordonné la mainlevée d’une mesure conservatoire autorisée sur requête, le créancier peut saisir le premier président de la cour d’appel d’une demande de sursis à exécution, cette demande prorogeant, conformément aux dispositions de l’article R. 121-22, alinéa 2, précité, les effets attachés à la mesure. La demande de sursis à exécution, qui proroge les effets de la mesure conservatoire, suspend également la condamnation du créancier au paiement de dommages-intérêts pour abus de saisie ainsi que la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles, qui s’y rattachent par un lien de dépendance.
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Les rapports conflictuels du sursis à exécution et des mesures conservatoires
Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur les demandes dépourvues d’effet suspensif, à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure. L’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution ne distingue pas selon que la mesure a été pratiquée avec ou sans autorisation préalable du juge. Il s’ensuit qu’en cas d’appel du jugement ayant ordonné la mainlevée d’une mesure conservatoire autorisée sur requête, le créancier peut saisir le premier président de la cour d’appel d’une demande de sursis à exécution, cette demande prorogeant, conformément aux dispositions de l’article R. 121-22, alinéa 2, précité, les effets attachés à la mesure. La demande de sursis à exécution, qui proroge les effets de la mesure conservatoire, suspend également la condamnation du créancier au paiement de dommages-intérêts pour abus de saisie ainsi que la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles, qui s’y rattachent par un lien de dépendance.
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Obligation de relogement d’un locataire protégé : atteinte au droit de propriété
L’obligation de relogement d’un locataire âgé et démuni qui pèse sur le bailleur lui ayant délivré congé porte une atteinte qui peut être disproportionnée aux conditions d’exercice de son droit de propriété.