Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 20 mars 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 20 mars 2023.
Catégorie : Editeurs
Le fou chantant sort de la boîte…
Le son aigrelet des boîtes à musique à manivelle et la possibilité d’accélérer le tempo jusqu’à rendre la mélodie méconnaissable, qui amusent justement les enfants, sont aussi sources d’atteinte au droit moral. C’est ce que nous apprend l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 20 mars 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 20 mars 2023.
Saisine de l’Autorité pour avis sur l’impact concurrentiel des règles déontologiques relatives à la profession règlementée d’avocat aux Conseils
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le gouvernement pour donner son avis sur un projet de décret visant à créer un code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a formulé plusieurs recommandations pour le rendre compatible avec les règles de concurrence, étant donné que certaines de ses dispositions entravent le développement des offices et la concurrence entre ces professionnels. Cependant, toutes ses recommandations n’ont pas été suivies lors de l’adoption du décret.
Saisine de l’Autorité pour avis sur l’impact concurrentiel des règles déontologiques relatives à la profession règlementée d’avocat aux Conseils
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le gouvernement pour donner son avis sur un projet de décret visant à créer un code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a formulé plusieurs recommandations pour le rendre compatible avec les règles de concurrence, étant donné que certaines de ses dispositions entravent le développement des offices et la concurrence entre ces professionnels. Cependant, toutes ses recommandations n’ont pas été suivies lors de l’adoption du décret.
Abus de confiance : le fait justificatif tiré de l’exercice des droits de la défense applicable en dehors du cadre prud’homal
La chambre criminelle rappelle que lorsque la commission d’une infraction, en l’occurrence l’abus de confiance, est strictement nécessaire pour l’exercice des droits de la défense du prévenu, la relaxe de ce dernier s’impose.
Un magistrat ne peut plus juger celui contre lequel il a porté plainte
Le président d’une formation de jugement qui décide de porter plainte contre le justiciable pour des outrages commis à l’audience ne peut pas rester juge de l’affaire.
Preuve de la minorité d’un ressortissant étranger
Par un arrêt du 15 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d’une part, que la force probante d’un acte d’état civil étranger est subordonné à la légalisation de cet acte dès lors que l’intéressé ne bénéficie pas du statut de réfugié, d’autre part, que les actes délivrés par l’Office français des réfugiés et apatrides ne bénéficient de la force probante particulière attachée aux actes authentique que dans la mesure où les faits rapportés ont été personnellement constatés par l’auteur de l’acte.
Détournement de fonds publics par l’octroi de la protection fonctionnelle à un maire et saisie
Le délit de prise illégale d’intérêts est une faute détachable des fonctions publiques exercées par leur auteur. Par conséquent, la protection fonctionnelle octroyée à un maire poursuivi pour cette infraction peut constituer un détournement de fonds publics, alors même que le maire n’a pas délibéré dans le conseil octroyant cette protection. Une saisie des sommes d’argent peut donc être ordonnée, sans que soit avéré un risque de dissipation des sommes.
Preuve de la minorité d’un ressortissant étranger
Par un arrêt du 15 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d’une part, que la force probante d’un acte d’état civil étranger est subordonné à la légalisation de cet acte dès lors que l’intéressé ne bénéficie pas du statut de réfugié, d’autre part, que les actes délivrés par l’Office français des réfugiés et apatrides ne bénéficient de la force probante particulière attachée aux actes authentique que dans la mesure où les faits rapportés ont été personnellement constatés par l’auteur de l’acte.