Panorama rapide de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) de la semaine du 3 avril 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 3 avril 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 avril 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 avril 2023.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 3 avril 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 3 avril 2023.
Du nouveau concernant la contravention d’outrage sexiste et sexuel
Une dépêche du ministère de la Justice du 31 mars 2023 présente le nouveau dispositif issu, notamment, du décret du 30 mars dernier.
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Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession
La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État.
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Droit pénal de l’environnement : la nullité tirée de la violation de l’article L. 172-5 du code de l’environnement fait nécessaire grief au prévenu
Le non-respect, par un fonctionnaire mentionné à l’article L. 172-4 du code de l’environnement, de l’obligation d’informer préalablement le procureur de la République de son accès aux établissements entrant dans ses prévisions, affecte nécessairement la validité des actes effectués par ce fonctionnaire.
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Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession
La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État.
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À quelle date apprécier la légalité du refus de constater une contravention de grande voirie ?
Lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation du refus de l’autorité compétente de déférer au tribunal administratif des faits de contravention de grande voirie, il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier la légalité d’un tel refus à la date de celui-ci.
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La protection de l’avocat qui porte plainte au nom de son client
Un arrêt rendu contre la Pologne, qui n’a pas fait grand bruit, porte pourtant sur une question essentielle pour l’avocat exerçant : de quelle protection bénéficie-t-il lorsqu’il porte plainte au nom de son client ? Disponible qu’en anglais, cet arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rappelle des principes fondamentaux de l’exercice de la profession d’avocat dans le cadre d’une société démocratique.
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Le nouveau statut des [I]dark stores[/I] et [I]dark kitchens[/I] en droit de l’urbanisme
L’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensables au commerce en ligne a longtemps été facilitée par un flou juridique. Celui-ci vient d’être dissipé conjointement par le Conseil d’État et le gouvernement.