Observatoire local des loyers : agrément de l’ADIL du Doubs
Un arrêté du 30 janvier 2023 a agréé l’ADIL du Doubs en qualité d’observatoire local des loyers.
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Une précision bienvenue sur le point de départ de la majoration de l’intérêt légal
Il résulte de la combinaison des articles L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, et 503 du code de procédure civile que le taux majoré de l’intérêt légal ne court qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.
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Une précision bienvenue sur le point de départ de la majoration de l’intérêt légal
Il résulte de la combinaison des articles L. 313-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, et 503 du code de procédure civile que le taux majoré de l’intérêt légal ne court qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.
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Résolutions climatiques : les recommandations de la commission climat et finance durable de l’AMF
La commission consultative de l’AMF donne des lignes directrices aux entreprises qui voudraient se lancer dans la présentation de résolutions «say on climate». Ainsi qu’à celles qui seraient tentées de rejeter d’emblée des propositions provenant d’un groupe d’actionnaires minoritaires.
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Escroquerie : nécessité de manœuvres frauduleuses déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci
Les manœuvres frauduleuses constitutives de l’escroquerie doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci.
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Résolutions climatiques : les recommandations de la commission climat et finance durable de l’AMF
La commission consultative de l’AMF donne des lignes directrices aux entreprises qui voudraient se lancer dans la présentation de résolutions «say on climate». Ainsi qu’à celles qui seraient tentées de rejeter d’emblée des propositions provenant d’un groupe d’actionnaires minoritaires.
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[I]Exequatur[/I] : nature juridique et notion de « partie intéressée »
L’exequatur d’un jugement étranger n’est pas un acte d’exécution. Un créancier admis dans une procédure collective ouverte en Roumanie a un intérêt à demander l’exequatur du jugement lui reconnaissant cette qualité.
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[I]Exequatur[/I] : nature juridique et notion de « partie intéressée »
L’exequatur d’un jugement étranger n’est pas un acte d’exécution. Un créancier admis dans une procédure collective ouverte en Roumanie a un intérêt à demander l’exequatur du jugement lui reconnaissant cette qualité.
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Ce que prévoit le ministère de la Justice en 2023 sur le numérique
Une application qui doit arriver dans les prochaines semaines, des techniciens en plus dans les juridictions et la refonte de logiciels : après la présentation du second plan de transformation numérique en janvier, les projets numériques du ministère de la Justice sont à nouveau détaillés dans le rapport annexé à l’avant-projet de loi de programmation et d’orientation.
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Ce que prévoit le ministère de la Justice en 2023 sur le numérique
Une application qui doit arriver dans les prochaines semaines, des techniciens en plus dans les juridictions et la refonte de logiciels : après la présentation du second plan de transformation numérique en janvier, les projets numériques du ministère de la Justice sont à nouveau détaillés dans le rapport annexé à l’avant-projet de loi de programmation et d’orientation.