Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Obligation de neutralité des magistrats, devoir des jurés d’assises de ne pas manifester leur opinion, port de signes religieux avec la robe d’avocat… Éclairage sur l’appréhension et l’application du principe de laïcité dans le service public de la justice.
La chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît la qualité de partenaire commercial au sous-traitant au sens de l’ancien article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce qui prohibe l’obtention d’un avantage sans contrepartie et confirme son applicabilité au contrat de sous-traitance malgré les règles spéciales qui régissent ce contrat. Elle précise également que l’avantage sans contrepartie peut être constitué par une remise, de sorte que le contrôle doit s’opérer indépendamment de la nature de l’avantage.
Obligation de neutralité des magistrats, devoir des jurés d’assises de ne pas manifester leur opinion, port de signes religieux avec la robe d’avocat… Éclairage sur l’appréhension et l’application du principe de laïcité dans le service public de la justice.
Face aux dysfonctionnements du guichet unique, Bercy a réouvert le 20 février dernier Infogreffe. Une décision appréciée par les entreprises mais qui ne règle pas toutes les problématiques.
Face aux dysfonctionnements du guichet unique, Bercy a réouvert le 20 février dernier Infogreffe. Une décision appréciée par les entreprises mais qui ne règle pas toutes les problématiques.
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 6 mars 2023.
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Les délits de provocation et d’injure agravés supposent que des propos, par leur sens ou leur portée, soient tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Les immigrés de confession musulmane venant d’Afrique peuvent constituer un tel groupe de personnes.
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 6 mars 2023.
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