Catégorie : Editeurs

La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur l’admission d’une régularisation de la procédure souffrant d’un vice de forme du fait de l’omission de l’adresse du demandeur. Après avoir admis cette possibilité pour la déclaration d’appel, elle transpose la solution pour la déclaration de pourvoi à propos d’un litige portant sur la fixation des honoraires d’avocat en l’absence de convention.

en lire plus

Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, des mesures pour limiter les captures accidentelles de petits cétacés du fait des activités de pêche dans le golfe de Gascogne, en conformité avec le droit européen de la pêche.

en lire plus

Publié au JORF le 5 mars, un arrêté du 22 février 2023 a procédé à l’extension de l’accord du 23 janvier 2023 relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus. Cet accord avait été négocié par le syndicat professionnel d’auteurs la Garrd, la fédération d’associations La Boucle documentaire et les organisations professionnelles représentatives de producteurs (Satev, Spect, Spi, Uspa), ainsi qu’enfin par l’organisme de gestion collective Scam.

en lire plus

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023.

en lire plus

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023.

en lire plus

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023.

en lire plus

Un litige opposant la commune de Phalsbourg (Moselle) à la société Gartiser et portant sur l’exécution d’un contrat de cession d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune est l’occasion pour le Tribunal des conflits d’illustrer sa jurisprudence sur les clauses exorbitantes du droit commun.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Le liquidateur du vendeur d’un fonds de commerce a, seul, qualité pour exercer contre l’acquéreur une action tendant à obtenir du second les sommes qu’il a versées au premier avant l’expiration du délai imparti à ses créanciers pour faire opposition au paiement du prix.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Le liquidateur du vendeur d’un fonds de commerce a, seul, qualité pour exercer contre l’acquéreur une action tendant à obtenir du second les sommes qu’il a versées au premier avant l’expiration du délai imparti à ses créanciers pour faire opposition au paiement du prix.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

La preuve de l’agrément d’un agent chargé du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale est libre. L’absence de publication au Bulletin officiel de la décision d’agrément ne remet pas en cause son existence. Dès lors, le contrôle administratif réalisé par l’exercice de prérogatives de puissance publique est régulier.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus