Catégorie : Editeurs

Pratiques anticoncurrentielles : nouvelle application de la notion d’entreprise comme instrument d’imputation

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L’Autorité de la concurrence condamne une société pour avoir réalisé et bénéficié de devis de couverture à l’occasion de la réalisation de travaux de sécurisation de débits de tabac. Confirmant son analyse sur ce point, elle qualifie cette pratique d’infraction par l’objet, désignant comme solidairement responsable l’auteur de la pratique, la filiale, et sa société mère, en tant qu’elles ne forment qu’une seule et même entreprise.

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Droit de la concurrence
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Photographie du suspect sur la voie publique : pas d’autorisation nécessaire d’un magistrat

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La prise de clichés photographiques sur la voie publique n’est pas assimilée à la mise en place d’un dispositif d’enregistrement continu d’images dès lors qu’elle n’est pas permanente ou systématique. Par conséquent, elle n’a pas à être autorisée par un magistrat.

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Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
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Pratiques anticoncurrentielles : nouvelle application de la notion d’entreprise comme instrument d’imputation

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L’Autorité de la concurrence condamne une société pour avoir réalisé et bénéficié de devis de couverture à l’occasion de la réalisation de travaux de sécurisation de débits de tabac. Confirmant son analyse sur ce point, elle qualifie cette pratique d’infraction par l’objet, désignant comme solidairement responsable l’auteur de la pratique, la filiale, et sa société mère, en tant qu’elles ne forment qu’une seule et même entreprise.

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Droit de la concurrence
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Le financement par l’employeur de l’expertise CSE sur l’accord de participation confirmé

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L’expertise, décidée par le CSE appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation devant lui être présenté par l’employeur dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L. 2315-88 du code du travail et ne relève pas du champ d’application de l’article L. 2315-81 du même code. En conséquence, l’expert-comptable désigné par le CSE dans ce contexte doit être financé par l’employeur.

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Droit de la représentation du personnel 2023/2024
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Le financement par l’employeur de l’expertise CSE sur l’accord de participation confirmé

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L’expertise, décidée par le CSE appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation devant lui être présenté par l’employeur dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue à l’article L. 2315-88 du code du travail et ne relève pas du champ d’application de l’article L. 2315-81 du même code. En conséquence, l’expert-comptable désigné par le CSE dans ce contexte doit être financé par l’employeur.

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Droit de la représentation du personnel 2023/2024
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Accès dérogatoire à la profession d’avocat admis pour une fonctionnaire ayant exercé à temps partiel

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La Cour de cassation interprète pour une fois favorablement les conditions d’accès dérogatoire à la profession d’avocat. Elle a approuvé des juges du fond d’avoir ordonné au Conseil de l’Ordre de procéder à l’inscription au tableau d’une fonctionnaire de catégorie A souhaitant bénéficier de la passerelle prévue par l’article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 en ayant exercé une partie de ses activités à temps partiel.

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Règles de la profession d’avocat 2022/2023
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La Cour de cassation interprète pour une fois favorablement les conditions d’accès dérogatoire à la profession d’avocat. Elle a approuvé des juges du fond d’avoir ordonné au Conseil de l’Ordre de procéder à l’inscription au tableau d’une fonctionnaire de catégorie A souhaitant bénéficier de la passerelle prévue par l’article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991 en ayant exercé une partie de ses activités à temps partiel.

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