Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 20 et 27 février 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023.
Catégorie : Editeurs
Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 20 et 27 février 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 20 et 27 février 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023.
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Carences lors de la remise de l’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux et prescription
Le manquement de l’employeur aux dispositions de l’article R. 4412-58 du code du travail se rattache aux actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. Ainsi, la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail, dans son ancienne rédaction, sont applicables. La prescription de l’action du salarié est alors de deux ans.
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Carences lors de la remise de l’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux et prescription
Le manquement de l’employeur aux dispositions de l’article R. 4412-58 du code du travail se rattache aux actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. Ainsi, la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er du code du travail, dans son ancienne rédaction, sont applicables. La prescription de l’action du salarié est alors de deux ans.
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Précisions sur la procédure devant la cour d’assises
Par cet arrêt, la Cour de cassation procède à des rappels toujours salutaires sur les règles spécifiques applicables devant la cour d’assises.
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La méconnaissance du principe d’impartialité constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
Est constitutif d’un manquement au principe général du droit d’impartialité, et d’une méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence, la circonstance que le dirigeant d’une société, assistante à maîtrise d’ouvrage d’une commune, ait participé à l’analyse et à la notation des offres et soit le fournisseur du groupement attributaire.
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Enlèvement international d’enfant : décision de retour
L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2023 porte sur le régime applicable aux décisions de retour prononcées en matière d’enlèvement international d’enfants et concerne plus particulièrement des dispositions du droit polonais concernant la suspension de l’exécution de ces décisions.
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Enlèvement international d’enfant : décision de retour
L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2023 porte sur le régime applicable aux décisions de retour prononcées en matière d’enlèvement international d’enfants et concerne plus particulièrement des dispositions du droit polonais concernant la suspension de l’exécution de ces décisions.
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Le ministère pérennise les sucres rapides
À l’occasion d’un déplacement à Reims la semaine dernière, Éric Dupond-Moretti a annoncé la pérennisation des personnels recrutés dans les juridictions dans le cadre de l’action sur les « sucres rapides ». Un nouveau statut d’attaché de justice sera créé.