Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Un décret du 14 février 2023, pris en application de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, précise les modalités d’inscriptions initiales, modificatives et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, dit gage automobile, inscrits au système d’immatriculation des véhicules.
La décision rendue par la cour d’appel de Rennes permet de rappeler qu’un écrit mentionnant qu’une photographie était libre de droits n’affranchit pas l’utilisateur du respect des prérogatives morales du photographe.
Un décret du 14 février 2023, pris en application de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, précise les modalités d’inscriptions initiales, modificatives et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, dit gage automobile, inscrits au système d’immatriculation des véhicules.
Se faisant l’écho de la journée internationale des droits des femmes, on vous parle dans l’émission Les Temps électriques de la place et du rôle des femmes dans la tech.
Une sentence rendue au mépris du principe d’égalité des créanciers et d’arrêt des poursuites individuelles par un tribunal arbitral constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne peut être revêtue de l’exequatur sans méconnaître l’ordre public.
Une sentence rendue au mépris du principe d’égalité des créanciers et d’arrêt des poursuites individuelles par un tribunal arbitral constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne peut être revêtue de l’exequatur sans méconnaître l’ordre public.
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions sur l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation concernant l’information de la caution du premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal.
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions sur l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation concernant l’information de la caution du premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal.
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions sur l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation concernant l’information de la caution du premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal.
Peut-être plus que les autres, le salarié titulaire d’un mandat de représentant de personnel s’expose aux représailles de l’employeur, lesquelles peuvent prendre différentes formes, allant du harcèlement moral à la modification de ses conditions ou de son contrat de travail. L’arrêt du 15 février 2023 est l’occasion pour la Cour de cassation de revenir sur ces deux régimes en offrant quelques précisions utiles.