Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 27 mars 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 27 mars 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 27 mars 2023
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 22 et 27 mars 2023
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 27 mars 2023
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 27 mars 2023
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Un pas de plus vers la parité dans l’encadrement supérieur
Avec le soutien du gouvernement, le Sénat a adopté une proposition de loi qui, non seulement, renforce les obligations de nominations équilibrées dans les emplois de direction de la fonction publique mais en outre pose, pour la première des règles pour l’occupation de ces postes.
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Recours au travail dissimulé : rappel de l’exigence de remise du certificat A1 et approche présomptive de l’élément intentionnel
Dans un arrêt du 21 février 2023, la chambre criminelle rappelle que la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours. Se rend dès coupable du délit de recours au travail dissimulé celui ou celle qui omet sciemment de vérifier que cette entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne est en mesure de fournir ledit certificat pour tous les travailleurs détachés qu’elle met à disposition.
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Pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle et signature d’un marché privé
La circonstance que l’acheteur signe un marché privé alors même qu’il fait l’objet d’une ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle ne prive pas d’objet le pourvoi contre cette ordonnance. Toutefois, en cas de cassation, la Cour de cassation ne renvoie pas l’affaire au fond.
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Pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle et signature d’un marché privé
La circonstance que l’acheteur signe un marché privé alors même qu’il fait l’objet d’une ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle ne prive pas d’objet le pourvoi contre cette ordonnance. Toutefois, en cas de cassation, la Cour de cassation ne renvoie pas l’affaire au fond.
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Droit de réponse : soumission de l’action en insertion forcée à la prescription trimestrielle
L’existence d’un court délai de prescription édicté par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de garantir la liberté d’expression et ne prive pas le demandeur à l’action en insertion forcée de tout recours effectif, dès lors qu’il a la faculté d’interrompre la prescription par tout acte régulier de procédure manifestant son intention de continuer l’action.