Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines du 13 février 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 13 février 2023.
Catégorie : Editeurs
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 13 février 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 13 février 2023.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 13 février 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 13 février 2023.
Sur la boutique Dalloz
Illustration de la primauté du régime de l’inaptitude sur la discipline et le reclassement
Lorsque le salarié est déclaré « inapte à l’emploi » par le médecin du travail, le régime de l’inaptitude prévaut. L’employeur est ainsi dispensé de l’obligation d’effectuer une recherche de reclassement. Il se trouve également privé de la faculté de licencier son salarié pour faute.
Compétence dans l’Union en matière contractuelle
En application de l’article 7, § 1, b), du règlement Bruxelles I bis, en cas de divergence entre le lieu de livraison stipulé au contrat et le lieu matériel effectif de livraison, le premier doit prévaloir.
Compétence dans l’Union en matière contractuelle
En application de l’article 7, § 1, b), du règlement Bruxelles I bis, en cas de divergence entre le lieu de livraison stipulé au contrat et le lieu matériel effectif de livraison, le premier doit prévaloir.
Illustration de la primauté du régime de l’inaptitude sur la discipline et le reclassement
Lorsque le salarié est déclaré « inapte à l’emploi » par le médecin du travail, le régime de l’inaptitude prévaut. L’employeur est ainsi dispensé de l’obligation d’effectuer une recherche de reclassement. Il se trouve également privé de la faculté de licencier son salarié pour faute.
Ouverture d’une action en responsabilité fiscale du dirigeant social : pas de procédure contradictoire
La décision d’engager l’action prévue à l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des finances publiques, quand bien même seul le comptable public peut exercer l’action, ne constitue pas une décision soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Ouverture d’une action en responsabilité fiscale du dirigeant social : pas de procédure contradictoire
La décision d’engager l’action prévue à l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des finances publiques, quand bien même seul le comptable public peut exercer l’action, ne constitue pas une décision soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable au sens de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Police d’assurance : interruption de prescription non avenue
Si l’assureur a l’obligation d’indiquer à l’assuré au sein de sa police d’assurance les motifs ordinaires d’interruption de prescription, il n’a pas à lui préciser les hypothèses dans lesquelles cette interruption est non avenue en application de l’article 2243 du code civil.