Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’il n’y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui était dû conformément à l’article 1701, 2°, du code civil.
Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’il n’y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui était dû conformément à l’article 1701, 2°, du code civil.
Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’il n’y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui était dû conformément à l’article 1701, 2°, du code civil.
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 6 février 2023.
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 6 février 2023.
Mercredi, la commission des lois de l’Assemblée étudiera une proposition de loi du groupe Horizons « visant à mieux lutter contre la récidive ». Son article premier entend rétablir les peines planchers pour certains délits de violence commis en récidive. Une disposition qui suscite de l’hostilité dans le reste de la majorité.
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 30 janvier et 6 février 2023.
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 30 janvier et 6 février 2023.
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 30 janvier et 6 février 2023.
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux et l’administration annonce l’ouverture du service en ligne consacré à cette déclaration annuelle qui doit être souscrite, pour la première fois, au plus tard le 30 juin 2023.