Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
« Si quelqu’un parmi vous […] ignore l’art d’aimer, qu’il lise mes vers ; qu’il s’instruise en les lisant, et qu’il aime » écrivait Ovide dans l’Art d’aimer. Alors, suivons ses conseils, mais mettons-nous à la page ! L’émission Les temps électriques vous invite ce mois-ci à écouter ses invités « vous parler de l’amour » à l’ère numérique.
Dans un arrêt du 8 février 2023 promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale vient préciser que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives devant le juge de l’exécution statuant lors de l’audience d’orientation.
Dans un arrêt du 8 février 2023 promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale vient préciser que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives devant le juge de l’exécution statuant lors de l’audience d’orientation.
Dans un arrêt du 8 février 2023 promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale vient préciser que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives devant le juge de l’exécution statuant lors de l’audience d’orientation.
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 6 février 2023.
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 février 2023.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 février 2023.
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 février 2023.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 février 2023.
La Cour de cassation juge qu’aucune disposition ne fait obstacle à ce que la partie qui a obtenu le bénéfice de la procédure à jour fixe assigne sans nouvelle autorisation une personne qui n’est pas mentionnée dans l’ordonnance du premier président.