Catégorie : Editeurs

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 30 janvier 2023.

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Par un arrêt fondamental, rendu en matière d’exécution de confiscations prononcées à l’étranger, la Cour de cassation affirme l’obligation de notification de la décision à toutes les personnes intéressées, y compris les tiers ayant des droits sur le bien, ainsi que le droit d’appel et le droit de se pourvoir en cassation. La cour d’appel qui constate que le jugement d’exécution n’a pas été notifié au tiers dont le droit est connu encourt la censure. De la même manière, la confiscation ne peut être exécutée sans que la mauvaise foi du tiers soit établie, au terme de débats incluant raisonnablement ce tiers. Enfin, la publicité de l’audience est de mise, en l’absence de prévisions légales dérogatoires.

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Le 20 décembre 2022, après un dialogue de près d’un an et demi sous la médiation du professeur Sirinelli et de Sarah Dormont, les organisations représentatives des auteurs (Conseil permanent des écrivains et Ligue des auteurs professionnels) et le Syndicat national de l’édition, ont signé un nouvel accord interprofessionnel pour le secteur du livre, après celui du 21 mars 2013 portant modification de certaines dispositions générales de l’édition puis celui du 29 juin 2017 sur les provisions retours et la compensation intertitres.

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Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-linked.

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Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-linked.

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Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-linked.

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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 janvier 2023.

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Encourt la cassation l’arrêt qui confirme l’ordonnance de non-lieu du chef de défrichement non autorisé, tout en constatant que les faits portent sur des parcelles où sont demeurées les souches d’arbres rasés, de sorte qu’il n’avait été mis fin ni à l’état boisé ni à la destination forestière.

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Jeudi, le Sénat a adopté à une large majorité la proposition de loi Kasbarian sur la protection des propriétaires contre l’occupation illicite. Mais, alors qu’à l’Assemblée nationale, le gouvernement était resté en retrait, au Sénat, le ministre Olivier Klein a pesé pour moduler certaines dispositions introduites par les députés.

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