Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 30 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 30 janvier 2023.
Catégorie : Editeurs
Exécution d’une confiscation transfrontalière : réécriture du régime légal par la Cour de cassation
Par un arrêt fondamental, rendu en matière d’exécution de confiscations prononcées à l’étranger, la Cour de cassation affirme l’obligation de notification de la décision à toutes les personnes intéressées, y compris les tiers ayant des droits sur le bien, ainsi que le droit d’appel et le droit de se pourvoir en cassation. La cour d’appel qui constate que le jugement d’exécution n’a pas été notifié au tiers dont le droit est connu encourt la censure. De la même manière, la confiscation ne peut être exécutée sans que la mauvaise foi du tiers soit établie, au terme de débats incluant raisonnablement ce tiers. Enfin, la publicité de l’audience est de mise, en l’absence de prévisions légales dérogatoires.
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Accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 dans le secteur du livre
Le 20 décembre 2022, après un dialogue de près d’un an et demi sous la médiation du professeur Sirinelli et de Sarah Dormont, les organisations représentatives des auteurs (Conseil permanent des écrivains et Ligue des auteurs professionnels) et le Syndicat national de l’édition, ont signé un nouvel accord interprofessionnel pour le secteur du livre, après celui du 21 mars 2013 portant modification de certaines dispositions générales de l’édition puis celui du 29 juin 2017 sur les provisions retours et la compensation intertitres.
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Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales
Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-linked.
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Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales
Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-linked.
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Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales
Dans un arrêt rendu le 2 février 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles autour des contrats collectifs d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement, appelés dans la pratique unit-linked.
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 janvier 2023.
Défrichement sans autorisation : la destination forestière retenue en présence de souches d’arbres rasés
Encourt la cassation l’arrêt qui confirme l’ordonnance de non-lieu du chef de défrichement non autorisé, tout en constatant que les faits portent sur des parcelles où sont demeurées les souches d’arbres rasés, de sorte qu’il n’avait été mis fin ni à l’état boisé ni à la destination forestière.
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Loi sur les mauvais locataires : le Sénat module les ardeurs des députés
Jeudi, le Sénat a adopté à une large majorité la proposition de loi Kasbarian sur la protection des propriétaires contre l’occupation illicite. Mais, alors qu’à l’Assemblée nationale, le gouvernement était resté en retrait, au Sénat, le ministre Olivier Klein a pesé pour moduler certaines dispositions introduites par les députés.
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Loi sur les mauvais locataires : le Sénat module les ardeurs des députés
Jeudi, le Sénat a adopté à une large majorité la proposition de loi Kasbarian sur la protection des propriétaires contre l’occupation illicite. Mais, alors qu’à l’Assemblée nationale, le gouvernement était resté en retrait, au Sénat, le ministre Olivier Klein a pesé pour moduler certaines dispositions introduites par les députés.