Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 20 février 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 20 février 2023.
Catégorie : Editeurs
Meublés touristiques : condamnation du locataire qui sous-loue avec l’accord du bailleur
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du même code.
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Protection sociale complémentaire : responsabilité de l’employeur
Un contentieux opposant un agent public à son employeur à propos de la protection sociale complémentaire n’est pas litige relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale au sens de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.
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Protection sociale complémentaire : responsabilité de l’employeur
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 20 et 27 février 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023.
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Exigence européenne de motivation des autorisations d’écoutes téléphoniques
Dans le cas où des écoutes téléphoniques sont autorisées par le juge national, ce juge peut adopter sa décision d’autorisation selon un texte préétabli et non individualisé si une lecture combinée de la décision d’autorisation et de la demande motivée et circonstanciée qui l’accompagne permet à la personne soupçonnée de connaitre les motifs pour lesquels la décision d’enregistrement de ses communications a été prise.
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Conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (épisode 4) : la traçabilité des requêtes des détenus
Le juge administratif de Toulouse, saisi par l’Observatoire international des prisons (OIP) considère que l’absence d’enregistrement de certaines requêtes et d’octroi d’un récépissé aux détenus constituent effectivement des manquements, mais qui ne peuvent s’analyser en une défaillance généralisée.
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Nouveautés réglementaires en matière de publicité du gage automobile
Un décret du 14 février 2023, pris en application de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, précise les modalités d’inscriptions initiales, modificatives et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, dit gage automobile, inscrits au système d’immatriculation des véhicules.
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L’utilisation d’une image libre de droits ne dispense pas du respect du droit moral de l’auteur
La décision rendue par la cour d’appel de Rennes permet de rappeler qu’un écrit mentionnant qu’une photographie était libre de droits n’affranchit pas l’utilisateur du respect des prérogatives morales du photographe.
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Nouveautés réglementaires en matière de publicité du gage automobile
Un décret du 14 février 2023, pris en application de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, précise les modalités d’inscriptions initiales, modificatives et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, dit gage automobile, inscrits au système d’immatriculation des véhicules.