Pause hivernale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février.
Catégorie : Editeurs
La défense a la parole en dernier : une garantie limitée devant la chambre de l’instruction
Les juges n’ont pas l’obligation d’entendre et de donner la parole en dernier au mis en examen lorsque sa comparution à l’audience de la chambre de l’instruction n’est pas de droit et n’a pas été ordonnée d’office ou à sa demande dans la mesure où il n’est pas considéré comme « comparant » au sens de l’article 199 du code de procédure pénale.
Google face à la justice américaine : le démantèlement aura-t-il lieu ?
Le démantèlement des GAFAM est l’un des chevaux de bataille du ministère de la Justice américain (DOJ) depuis maintenant plusieurs années. Après plusieurs tentatives infructueuses, la DOJ ne faiblit pas et vient d’engager une procédure en droit de la concurrence à l’encontre de Google, dans l’espoir de démanteler l’entreprise et pouvoir libérer le marché.
Google face à la justice américaine : le démantèlement aura-t-il lieu ?
Le démantèlement des GAFAM est l’un des chevaux de bataille du ministère de la Justice américain (DOJ) depuis maintenant plusieurs années. Après plusieurs tentatives infructueuses, la DOJ ne faiblit pas et vient d’engager une procédure en droit de la concurrence à l’encontre de Google, dans l’espoir de démanteler l’entreprise et pouvoir libérer le marché.
Requalifications de CDD et reconstitution de carrière : quels éléments de rémunération et salaire de référence retenir ?
Dans une série de trois arrêts en date du 8 février 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les différentes modalités de calcul des sommes qui peuvent être dues au salarié dans le cadre d’une requalification d’un CDD en CDI.
Requalifications de CDD et reconstitution de carrière : quels éléments de rémunération et salaire de référence retenir ?
Dans une série de trois arrêts en date du 8 février 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les différentes modalités de calcul des sommes qui peuvent être dues au salarié dans le cadre d’une requalification d’un CDD en CDI.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 13 février 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 13 février 2023.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 13 février 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 13 février 2023.
Affaire [I]LuxLeaks[/I] : violation de la liberté d’expression d’un lanceur d’alerte en raison de sa condamnation pénale
La condamnation d’un collaborateur d’une entreprise pour avoir divulgué des documents confidentiels obtenus sur son lieu de travail constitue une ingérence dans le droit à la liberté d’expression de ce lanceur d’alerte, en particulier de son droit de communiquer des informations. Pour la CEDH, cette ingérence n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » et viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
[PODCAST] Enquête interne : Épisode 9 – Les vérifications anticorruption dans le cadre d’une opération de M&A
Depuis quelques années, en M&A, due diligence rime avec compliance. Pourtant, l’article 17 de la loi Sapin II n’impose pas d’évaluer une société cible. Mais depuis le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 25 novembre 2020, l’AFA a mis à jour son guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions. Et l’audit d’intégrité a pris une toute nouvelle dimension.