Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 février 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 février 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 février 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 février 2023.
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FAQ, droit souple et recours pour excès de pouvoir, la confirmation de l’ouverture du prétoire
Le Conseil d’État confirme sa jurisprudence relative aux réponses apportées par l’administration dans le cadre d’une foire aux questions (FAQ), en les qualifiant d’actes de droit souple au sens de la jurisprudence GISTI, ce qui garantit aux administrés une ouverture de son prétoire.
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Opération antiterroriste meurtrière : violation du seul volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme
Si la violation de l’article 2 sous son volet procédural peut être établie faute pour les autorités étatiques d’avoir mené une enquête effective et approfondie sur les circonstances de l’usage de la force meurtrière lors d’une opération antiterroriste, ces mêmes lacunes procédurales peuvent ne pas permettre de conclure au-delà de tout doute raisonnable à la violation du volet matériel de ce même article.
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Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX
Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce.
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Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX
Le juge de l’exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative, concurremment reconnue au président du tribunal de commerce.
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Quelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du calcul du TEG et du devoir d’information concernant les clauses de remboursement anticipé.
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Quelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du calcul du TEG et du devoir d’information concernant les clauses de remboursement anticipé.
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De témoin à victime directe d’un attentat terroriste : les critères de distinction posés par la chambre criminelle
La Cour de cassation se prononce sur le statut à accorder aux « victimes invisibles », qui se trouvaient sur les lieux ou à proximité d’un attentat terroriste mais sans avoir été blessées elles-mêmes.